...les ustensiles nécessaires à l'exploitalion des forges, papeteries etautres usines, quand ils y'ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds. Il s'agit de rechercher le sens de cette disposition. On donne le nom d'usine aux grands établissements...

..." and also Articles 118,3-4 as to " conditions résolutoires " and the remedy and Article 524 " Les objets que le propriétaire d'un " fonds ya placés pour le service et l'ex" ploitation de ce fonds, sont immeubles " par destination " which is relied on together with Art....

...sont à M. de Saligneux? — Il ne parle pas de cela. Le voici, cet article 524. Écoutez-moi : « Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés...l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. » — Qu'ils soient immeubles, si c'est leur idée ; je n'irai pas les taquiner là-dessus, je n'en...

...parle pas de cela. Le voici, cet article 524. Écoutez-moi : « Les objets que le pro« priétaire d'un fonds ya placés pour le service et « l'exploitation de ce fonds sont immeubles par dèsce tination. » — Qu'ils soient immeubles, si c'est leur idée ; je n'irai pas les taquiner là-dessus,...

...immeubles par destination tant qu'ils y restent." (suivent les exemples.) Code Napoléon article 524 " les' objets que le propriétaire d'un fonds ya placés...l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination " : viennent les exemples, puis le code ajoute dans le même article : " Sont aussi immeubles par destination,...

...Dans le système du code Napoléon, cela est d'évidence ; il déclare immeubles par destination les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds (article 524). Quel est le motif de cette immobilisation ? L'intérêt de l'agriculture ou de l'industrie...

...Dans le système du code Napoléon, cela est d'évidence ; il déclare immeubles par destination les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service, et l'exploitation de ce fonds (article 524). Quel est le motif de cette immobilisation ? L'intérêt de l'agriculture ou de l'industrie...

...parle pas de cela. Le voici, cet article 524. Écoutez-moi : « Les objets que le pro« priétaire d'un fonds ya placés pour le service et « l'exploitation de ce fonds sont immeubles par dèsci tination. » — Qu'ils soient immeubles, si c'est leur idée ; je n'irai pas les taquiner là-dessus,...

...Les articles 522 et 524 emploient le mot fonds, sans le définir; ils se bornent à déclarer que les objets, que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, en font partie comme immeubles par destination. 11 n'y aura pas de difficulté, à cet égard, lorsque...

...une extension démesurée (i). lïtO. L'article 524 porte que « sont immeubles par destination, les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds ». Ce n'est pas le propriétaire, à vrai dire, qui immobilise, c'est l'intérêt de l'agriculture...