 | France - 1810 - 820 pages
...officier ministériel , un agent de la force publique , ou un citoyen chargé d'un ministère de service public, si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient...seront punies d'un emprisonnement d'un mois à six mors. 23 I. Si les violences exercées contre les fonctionnaires et ngens désignés aux articles 228... | |
 | 1829 - 1512 pages
...officier ministériel, un agent de la force publique, ou un citoyen chargé d'un ministère de service public, si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient...occasion , seront punies d'un emprisonnement d'un mois a six mois. 23 '• Si les violences exercées contre les fonctionnaires et agens désignés aux articles... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 898 pages
...ministériel , un agent de la force publique, ou un ci" toyen cïiargé d'un ministère de service public , si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient...seront punies d'un emprisonnement d'un mois à six mois ; 3°. Les blessures faites et les coups portés à des particuliers lorsqu'ils n'occasionnent ni maladie... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 pages
...officier ministériel , un agent de la force publique , ou un citoyen chargé d'un ministère de service public, si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient...punies d'un emprisonnement d'un mois à six mois. » ••>:, Si les violences exercées contre les fonctionnaireset agensdésignésaux art. 2a8ct 23o,... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...ministériel , un agent de la force publique , ou un citoyen chargé d'un ministère de ncrvice pu lilic , si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient leur ministère ou à cette occasion, «cmul punies d unempribonut-ment d'un nriis à six mois. 4«j. 4i. iSli. 903, 398 à aô i, 465. a3i.... | |
 | 1826 - 122 pages
...citoyen . chargé d'un ministère de service rn4fî 'rr.FÙs D'UIÎ SERVICE DU LEGALEMENT. .blic , si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient leur ministère ou à coUe occasion , seront punies d'un emprisonnement d'un mois à six mois. Art. 188. Si les violences... | |
 | 1827 - 620 pages
...officier minuterie!, un agent de la « force publique ou un citoyen chargé d'un ministère de service public, « si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient leur ministère, ou à rrtle « occasion , seront punies d'un emprisonnement d'un mois à six mois. — « Art. 23i. Si les... | |
 | Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - 1828 - 604 pages
...officier ministériel, un agent de la force publique , ou un citoyen chargé d'un ministère de serrice public , si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient...punies d'un emprisonnement d'un mois à six mois. » ( Code pénal, art. aSo.) « Si les violences exercées contre les fonctionnaires et agens désignés... | |
 | 1863 - 392 pages
...officier ministériel, un agent de la force publique, ou un citoyen chargé d'un ministère de service public, si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient leur ministère ou à cette occasion, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois ans au plus, et d'une amende de seize francs... | |
 | 1830 - 772 pages
...officier ministériel, un agent de la force publique, ou un citoyen chargé d'un ministère de servie? public, si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient...punies d'un emprisonnement d'un mois à six mois. 231. Si les violences exercées contre les fonctionnaires et agëns désignés aux articles 228 et... | |
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Les violences de l'espèce exprimée en l'article 228, dirigées contre un officier ministériel, un agent de la force publique, ou un citoyen chargé d'un ministère de service public, si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient leur ministère ou... 
