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" Les violences de l'espèce exprimée en l'article 228, dirigées contre un officier ministériel, un agent de la force publique, ou un citoyen chargé d'un ministère de service public, si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient leur ministère ou... "
Traité de toxicologie médicale, chimique et légale: et de la falsification ... - Page 62
de C. P. Galtier - 1855
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Bulletin des lois

France - 1833
...officier ministériel, un agent de la force publique , ou un citoyen chargé d'un ministère de service public, si elles ont eu lieu . pendant qu'ils exerçaient...punies d'un emprisonnement d'un mois à six mois. 231 (2). Si fes violences exercées contre les fonctionnaires et ngens designés aux articles 228 et...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...officier ministériel, un agent de la force publique, ou un citoyen chargé d'un ministère de service public, si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient...punies d'un emprisonnement d'un mois à six mois. 23 1. Si les violences exercées contre les fonctionnaires et agens désignés aux articles 228 et...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...officier ministériel , un agent de la force publique , ou un citoyen charge d'un ministère de service public , si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient...occasion , seront punies d'un emprisonnement d'un mois ïk six mois. 23 1. Si les violences exercées contre les fonctionnaires et agents désignés aux articles...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - 1835
...officier ministériel, un agent de la force publique, ou un citoyen chargé d'untministère de service public, si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient...punies d'un emprisonnement d'un mois à six mois. a3i. Si les violences exwcées contre les fonctionnaires et agens désignés aux art. "¡> et аЗо...
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Volume 2

L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837
...officier ministériel, un agent de la force publique, ou un citoyen chargé d'an ministère de service public, si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient leur ministère ou a cette occasion, seront punies d'un emprisonnement d'un mois à six mois. ( Art, 230. ) Il ya, certes,...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839
...officier ministériel, un agent de la force publique, ou un citoyen chargé d'un ministère de service public, si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient...punies d'un emprisonnement d'un mois à six mois. 231. Si les violences exercées contre les fonctionnaires et agens désignés aux articles 228 et 2'tO...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages
...officier ministériel, un agent de la force publique, ou un citoyen charge d'un ministère de service public, si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient leur ministère ou à cette occasion, serontpuniesd'un emprisonnement d'un mois à six mois. P. 40 s., 224, 231, 233. «31. « Si IPS violences...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...officier ministériel, un agent de la force publique , ou un citoyen chargé d'un ministère de service public, si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient leur ministère ou àcette occasion, seront punies d'un emprisonnement d'un mois a six mois. 231. Si les violences exercées...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
...ollicier ministériel, un agent de la force publique, ou un citoyen charge d'un ministère de service public , si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient leur ministère ou à celle occasion, seront punies d'un emprisonnement d'un mois à six mois. P. 40, s. ,224, 231, 233....
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

1842
...ministériels, les agens de la force publique ou les ciloyens chargés d'un iiiiriislèrc do service public, si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient leur ministère, ou a celle occasion ; —Attendu que l'art. 231 a établi une pe ne plus grave ^affl clive el infatuante)...
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