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" Les violences de l'espèce exprimée en l'article 228, dirigées contre un officier ministériel, un agent de la force publique, ou un citoyen chargé d'un ministère de service public, si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient leur ministère ou... "
Traité de toxicologie médicale, chimique et légale: et de la falsification ... - Page 62
de C. P. Galtier - 1855
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - 1847 - 528 pages
...officier ministériel, un agent de la force publique, ou d'un citoyen chargé d'un ministère de service public, si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient leur ministère ou h cette occasion, seront punies d'un emprisonnement d'un mois à six mois. Art. 231 : « Si les violences...
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Médecine légale, théorique et pratique, Volume 1

Alphonse Devergie - 1852 - 743 pages
...officier ministériel, un agent de la force publique, o» vn citoyen chargé d'un mhiish-re de sereice public , si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient...punies d'un emprisonnement d'un mois à six mois. (Art 231, CP). Si les violences exercées contre les fonctionnaires et agents désignés aux articles 228...
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Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes ..., Volume 2

Ph Valette - 1853 - 733 pages
...officier ministériel, un agent de la force publique ou un citoyen chargé d'un ministère de service public, si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient...punies d'un emprisonnement d'un mois à six mois. AHT. 234(1). Tout commandant, tout officier ou sous-officier de la force publique qui, après en avoir...
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Traité de toxicologie générale: ou, Des poisons et des empoisonnements en ...

C. P. Galtier - 1855 - 372 pages
...officier ministériel, un agent de la force publique, ou un citoyen chargé d'un minutère de service public, si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient leur ministère ou à cette occation, seront, punies d'un emprisonnement d'un mois a six mois. Art. 251, Cod. peu. Si les violences...
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - 1860 - 575 pages
...officier ministériel, un agent de la force publique, ou un citoyen chargé d'un ministère de service public, si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient...punies d'un emprisonnement d'un mois à six mois. 231. Si les violences exercées contre les fonctionnaires et agents désignés aux articles 228 et...
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Manuel des gardes-champétres et gardes forestiers: comprenant les devoirs ...

Jean Adolphe Orlent - 1861 - 101 pages
...dirigées contre un officier ministériel, un agent de la force publique, ou un citoyen chargé de service public, si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient...d'un emprisonnement d'un mois à six mois. » Art. 231. « Si les violences exercées contre les fonctionnaires et agents désignés aux articles 228...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion - 1861
...d'un ministère de service public, si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient leur ministère on à cette occasion, seront punies d'un emprisonnement d'un mois à six mois. Art. 231. 5i les violences exercées contre ¡es fonctionnaires et agents désignés aux articles 228 et...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 920 pages
...officier ministériel, un agent de h force publique, ou un citoyen chargé d'un ministère de service * au moins et de trois ans au plus, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. 231 . Si les...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - 1866 - 1179 pages
...officier ministériel, un agent de la force publique, ou un citoyen chargé d'un ministère de service 0 au moins et de trois ans au plus, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. 231. Si les...
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Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador ...

France - 1866 - 195 pages
...un ciudadano encargado de una comision del servilieu pendant qu'ils exerçaient leur ministère où à cette occasion, seront punies d'un emprisonnement d'un mois à six mois.— P. 9 1?, 40 s., 228 et la note, 231 s.— I. Or. 179. • Авт. S31. Si les violences exercées contre...
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