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" Les violences de l'espèce exprimée en l'article 228, dirigées contre un officier ministériel, un agent de la force publique, ou un citoyen chargé d'un ministère de service public, si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient leur ministère ou... "
Traité de toxicologie médicale, chimique et légale: et de la falsification ... - Page 62
de C. P. Galtier - 1855
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - 1869
...agent de la force ublique, on un citoyen chargé 'un ministère de service public, si elles ont eu Heu pendant qu'ils exerçaient leur ministère, ou à...occasion, seront punies d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois ans au plus, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. 231. Si les...
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Code pénal et les differentes lois modificatives (Haiti).

Haiti - 1873 - 108 pages
...officier ministériel, un agent de la force publique, ou un citoyen chargé d'un ministère de servfce public, si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient...occasion, seront punies d'un emprisonnement d'un mois à «Sx mois. Art. 190. Si les violences exercées contre lea fonctionnaires -et agents désignés aux...
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Commentaire sur le code of justice militaire: precede d'une introduction ...

Paul Pradier-Fodéré - 1873 - 838 pages
...officier ministériel, un agent de la force publique, nu un citoyen chargé d'un ministère de service public, si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient leur ministère ou à celte occasion, seront punies d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois ans au plus, et d'une...
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Code pénal

Monaco - 1875 - 174 pages
...personne chargée d'un ministère de service public , si elles ont eu lieu pendant qu'ils exercaient leur ministère ou à cette occasion , seront punies d'un emprisonnement d'un mois à six mois. 194. — Si les violences exercées contre les fonctionnaires et agents désignés aux articles 191...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20,Partie 2

Alphonse Alexis Debauve - 1880
...officier ministériel, un agent de la force publique, ou un citoyen chargé d'un ministère de service public, si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient...occasion, seront punies d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois ans au plus, et d'une amende de seize francs a cinq cents francs. (Loi 13 mai...
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De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot ..., Partie 3

Netherlands - 1882
...officier ministériel, un agent de la force publique, ou un citoyen chargé d'un ministère de service public, si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient...punies d'un emprisonnement d'un mois à six mois. 231. Si les violences exercées contre les fonctionnaires et agents désignés aux art. 228 et 230...
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Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ...

C. P. Dayre - 1882
...officier ministériel, un agent de la force publique ou un citoyen chargé d'un ministère de service public si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient...leur ministère ou à cette occasion, seront punies d'ua emprisonnement d'un mois à six mois. Code pénal, art. 231. — Si les violences exercées contre...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - 1883 - 608 pages
...officier ministériel, un agent de la force publique, ou un citoyen chargé d'un ministère de service public, si ' elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient...punies d'un emprisonnement d'un mois à six mois. — C. Pén. 26 etsaiv. 33, 185, 190, 192 ("). 1 — Le jugement ayant reconnu en fait que le prévenu,...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - 1883 - 608 pages
...de la force publique, ou un citoyen chargé d'un ministère de service public, si elles ont eu Heu pendant qu'ils exerçaient leur ministère ou à cette...punies d'un emprisonnement d'un mois à six mois. — C. Pén. 26etsniv. 33, 185, 190, 192 ("). 1 — Le jugement ayant reconnu en fait que le prévenu,...
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Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 3

René Garraud - 1889
...officier ministériel, un agent de la force publique, ou un citoyen charge d'un ministère de service public, si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient...occasion, seront punies d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois ans au plus, et d'une amende de 16 francs à 500 francs ». 440. Violences graves....
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