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" Les violences de l'espèce exprimée en l'article 228, dirigées contre un officier ministériel, un agent de la force publique, ou un citoyen chargé d'un ministère de service public, si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient leur ministère ou... "
Traité de toxicologie médicale, chimique et légale: et de la falsification ... - Page 62
de C. P. Galtier - 1855
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 3

1895
...service public , outre le crime et le délit de rébellion qu'elles peuvent constituer, sont punies, si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient leur ministère, ou à cette occasion, avec une sévérité qui varie suivant qu'ellssont été ou non la cause d'effusion de sang, blessures...
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Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur ..., Volume 15

1896
...officier ministériel, un agent de la force publique ou un citoyen chargé d'un ministère de service public, si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient leur ministère ou à cette occasion. » 194.— Le rapporteur delà loi de 1863 a cité notamment au nombre des voies de fait prévues par...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - 1898 - 888 pages
...officier ministériel, ou agent de la force publique, ou un citoyen chargé d'un ministère de service public, si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient...occasion, seront punies d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois ans au plus, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. (Texte conforme...
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Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions ...

Jacquet Philibert Dommanget - 1903
...Les violences contre les gardes sont punies comme il suit, par le Code pénal : ministère de service public, si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient...occasion, seront punies d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois ans au plus, et d'une amende de 16 francs à 500 francs. ART. 231. (1832.) —...
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Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - 1906 - 667 pages
...officier ministériel, un agent de la force publique , ou un citoyen chargé d'un ministère de service public , si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient...occasion, seront punies d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois ans au plus , et d'une amende de 16 francs à 500 francs. — l't'ii . 9, 11 ,...
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Théorie du Code pénal, Volume 3

Adolphe Chauveau - 1908
...officier ministériel, un agent de la force publique, ou un citoyen chargé d'un ministère de service public, si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient leur ministère ou à cette occasion, seront "unes d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois ans au plus, cl d'une amende de seize francs...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 28

France - 1835
...officier ministériel, u» agent de la forte publique, ou un citoyen chargé d'un ministère de service public, si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient leur ministère ou à celte occasion, seront punies d'un emprisonnement d'un mois à six mois. 23r. Si les violences exercées...
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Bulletin des lois de la République française, Numéros 135 à 169

France - 1832
...officier ministériel, un agent de la force publique l ou un citoyen chargé d'un ministère de service public, si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient...seront punies d'un emprisonnement d'un mois à six mors. • • 23 1(2). Si les violences exercées contre ïes fonctionnaires et agens désignés aux...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 21,Numéros 1080 à 1132

France - 1863
...ministériel, un agent de la force publique, ou un citoyen chargé d'wn ministère de service pnblic, si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient leur...occasion , seront punies d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois ans au plus, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. ^ ÉVASION...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - 1830
...agent de la force publique, ou un citoyen chargé d'un ministère de service public, si eues ont eu Heu pendant qu'ils exerçaient leur ministère ou à cette occasion, seront punies d'un emprisonnement fan mois h six mois. Si les violences exercées contre les fonctionnaires 228 et 230 ont été la caus...
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