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" Les violences de l'espèce exprimée en l'article 228, dirigées contre un officier ministériel, un agent de la force publique, ou un citoyen chargé d'un ministère de service public, si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient leur ministère ou... "
Traité de toxicologie médicale, chimique et légale: et de la falsification ... - Page 62
de C. P. Galtier - 1855
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - 1830
...agent de la force publique, ou un citoyen chargé d'un ministère de service public, si eues ont eu Heu pendant qu'ils exerçaient leur ministère ou à cette occasion, seront punies d'un emprisonnement fan mois h six mois. Si les violences exercées contre les fonctionnaires 228 et 230 ont été la caus...
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