 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1905 - 1498 pages
...personne suffit pour rendre le fait punissable ; 6. Corruption de mineurs eu les excitant à commettre ou à subir des actes d'immoralité ou à avoir, en...dehors du mariage, un commerce charnel avec un tiers ; excitation de mineurs à la débauche (' tout acte ayant pour objet de favoriser leur débauche ;... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1899 - 1418 pages
...de seize ans ; excitation d'une personne au-dessous de cet âge à commettre ou à eubir des netes d'immoralité ou à avoir, en dehors du mariage, un commerce charnel avec un tiers ; 7. Excitation à la débauche de personnes non mariées au-dessous de l'âge de vingt-trois ans et tout acte ayant... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1905 - 1498 pages
...subir des actes d'immoralité ou à avoir, en dehors du mariage, un commerce charnel avec un tiers ; excitation de mineurs à la débauche et tout acte ayant pour objet de favoriser leur débauche ; 7. Bigamie ; 8. Enlèvement, recel, suppression, substitution ou supposition d'un... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1901 - 1728 pages
...par celui à qui elle est confiée, excitation d'une personne au-dessous de seize ans à commettre ou à subir des actes d'immoralité ou à avoir, en...favoriser la débauche de mineurs, punissable d'après lea lois des deux pays ; 8. Bigamie; 9. Eapt ou séquestration d'un enfant ou d'un mineur; 10. Enlèvement... | |
| |
... 7. Excitation de mineurs à la débauche et tout acte ayant pour objet de favoriser la débauche de mineurs, punissable d'après les lois des deux pays ; 8. 
