 | Louis Mayer - 1890 - 998 pages
...consentement des parties contractantes, elle rend le créancier propriétaire et 1. Art. 1140, civ. met la chose à ses risques, dès l'instant où elle a dû être livrée ». Nous n'exposerons pas les difficultés que fait surgir la rédaction embarrassée de cet article.... | |
 | Rudolph Floris Carel Hendrik Bentinck van Schoonheten - 1891 - 68 pages
...„L'Obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à...risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite ; îi moins que le débiteur ne soit en demeure... | |
 | 1892 - 832 pages
...obligation de payer le prix? L'art. 1138 répond à cette question : « L'obligation de livrer la chose... rend le créancier propriétaire et met la chose à...risques dès l'instant où elle a dû être livrée , encore que la tradition n'en ait point été faite... ». Les risques sont donc pour l'acheteur,... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...parfaite par le seul consentement des parties co.itraclanles. Elle rend le créancier propriélaire, et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradilion n'en ait poinl été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de... | |
 | Louis Guillouard - 1893 - 560 pages
...est parfaite par le seul « consentement des parties ; qu'elle rend le créancier pro« priétaire et met la chose à ses risques, dès l'instant où...promet de prêter et celui à qui est faite cette pro« messe ? C'est bien une obligation de livrer qui est con« tractée. Elle est donc parfaite par... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1893 - 810 pages
...« l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes ; qu'elle rend le créancier propriétaire et met la...risques dès l'instant où elle a dû être livrée ». M. Larombière, t. 1, art. 1138, n°23, en conclut que le créancier supporte les risques parce... | |
 | Georges Frèrejouan du Saint - 1893 - 520 pages
...pure et simple de l'article 1138 portant que l'obligation de livrer une chose « rend le créan« cier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant « où elle a dû être livrée , encore que la tradition n'en ait '< point été faite. » Toutefois, l'article ajoute : « à moins... | |
 | Maurice Berthon - 1894 - 320 pages
...créancier est propriétaire de l'objet qu'il réclame. Cet article dit en effet que l'obligation de livrer rend le créancier propriétaire et met la chose à...risques dès l'instant où elle a dû être livrée. Le créancier peut s'adresser pour en obtenir la livraison à celui des plaideurs en la possession... | |
 | 1897 - 832 pages
...légalement. C'est l'application pure et simple de l'art. 1138 portant que l'obligation de livrer une chose « rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant ON elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite. » 247. — Toutefois,... | |
 | Henri Capitant - 1898 - 366 pages
...L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à...risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point éU• fnite... » Au contraire, le droit de créance peut avoir... | |
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L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été... 
