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" Les biens fonciers et personnels non aliénés de leurs altesses royales l'archiduc Charles et l'archiduchesse Christine, qui sont situés dans les pays cédés à la République française, leur seront restitués , à la charge de les vendre dans l'espace... "
Diplomatisches Archiv für die deutschen Bundesstaaten: grösstentheils nach ... - Page 134
de Alexander Miruss - 1846
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Recueil de traités d'alliance, de paix, de trêve ...: et plusieurs autres ...

Georg Friedrich Martens - 1829
....Christine,- qui sont situés clans dipaj» les pays cédés à la république française, leur seront Bal« restitués, à la charge de les vendre dans l'espace de trois mois. II. eu sera de même des biens fonciers et •personnels de son altesse royale l'archiduc Ferdinand,...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 7

France - 1839
...non aliénés de leurs altesses royales l'archiduc Charles et l'archiduchesse Christine , qui sont situés dans les pays cédés à la république française , leur seront restitués , à la charge de les vend re dans l'espace de trois ans. — II en sera de même des biens fonciers et personnels de son...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 9

France - 1839
...restitués, le seront dans quarante jours, à dater de celui delà signature du présent traité. caise , leur seront restitués, à la charge de les vendre dans l'espace de troit ans. — II en sera de même des biens fonciers et personnels de leurs altesses royales l'archiduc...
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Histoire de France d'Anquetil: continuée, depuis la révolution de ..., Volume 4

Louis Pierre Anquetil - 1845
...non aliénés de leurs altesses royales l'archiduc Charles et l'archiduchesse lihristine, qui sont situés dans les pays cédés à la république française, leur seront restitués, à la charge do es Tendre dans l'espace de trois mois. Il en sera de même des biens fonciers et personnels de KJD...
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Histoire chronologique de la République et de l'Empire (1789-1815): suivie ...

Félix Wouters - 1847 - 1095 pages
...son altesse l'archiduc Charles, et des héritiers de feu madame l'archiduchesse Christine, qui sont situés dans les pays cédés à la république française,...à la charge de les vendre dans l'espace de trois ans. Il en sera de môme des biens fonciers et personnels de leurs altesses royales l'archiduc Ferdinand,...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ..., Volume 2

Austria - 1855
...personnels non aliénés de leurs altesses royales l'archiduc Charles et l'archiduchesse Christine, qui sont situés dans les pays cédés à la république française,...vendre dans l'espace de trois mois. Il en sera de môme des biens fonciers et personnels de son altesse royale l'archiduc Ferdinand, dans le territoire...
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Histoire des negociations diplomatiques relatives aux traites de ..., Volume 2

Albert Du Casse - 1855
...aliénés de SAR l'archiduc Charles et des héritiers de feu SAR madame l'archiduchesse Christine, qui sont situés dans les pays cédés à la République française,...à la charge de les vendre dans l'espace de trois ans. 11 en sera de même des biens fonciers et personnels de LL. AA. RR. l'archiduc Ferdinand et madame...
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Histoire des négociations diplomatiques relatives aux traités de ...

Pierre Emmanuel Albert baron Du Casse - 1855
...iliénés de SAR l'archiduc Charles et des hériiers de feu SAR madame l'archiduchesse Chrisine, qui sont situés dans les pays cédés à la République française,...à la charge de les vendre dans l'espace de trois ans. 11 en sera de même des biens fonciers et personnels de LL. AA. RR. l'archiduc Ferdinand et madame...
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Victoires, conquêtes, désastres, revers et guerres civiles des ..., Volume 4

Charles Théodore Beauvais de Préau - 1855
...république française , leur seront restitués , à la charge de les vendre dans l'espace de trois ans. Il en sera de même des biens fonciers et personnels...Ferdinand dans le territoire de la république cisalpine. •20. Il sera tenu à Rastadt un congrès uniquement composé dos plénipotentiaires de l'empire germanique...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 3

A. Ott - 1855
...personnels non aliénés de leurs altesses royales l'archiduc Charles et l'archiduchesse Christine, qui sont situés dans les pays cédés à la république française,...à la charge de les vendre dans l'espace de trois ans. — II en sera de môme des biens fonciers et personnels de son allesse royale l'archiduc Ferdinand,...
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