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" Les biens fonciers et personnels non aliénés de leurs altesses royales l'archiduc Charles et l'archiduchesse Christine, qui sont situés dans les pays cédés à la République française, leur seront restitués , à la charge de les vendre dans l'espace... "
Diplomatisches Archiv für die deutschen Bundesstaaten: grösstentheils nach ... - Page 134
de Alexander Miruss - 1846
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ..., Volume 2

Austria - 1856
...l'archiduc Charles, et des héritiers de feu SAR madame l'archiduchesse Christine, qui sont situées dans les pays cédés à la république française,...à la charge de les vendre dans l'espace de trois «ns. Il en sera de même 1 80 1 des biens fonciers et personnels de LAR l'archiduc Ferdinand et madame...
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Victoires, conquêtes, désastres, revers et guerres civiles des ..., Volume 7

Charles Théodore Beauvais de Préau - 1855
...l'archiduchesse Christine, qui sont situés dans les pays cédés à la république française, lui seront restitués, à la charge de les vendre dans l'espace de trois ans. Il en sera de même des biens fonciers et personnels de Leurs Altesses Royales l'archiduc Ferdinand...
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Guerres des Français en Italie, depuis 1794 jusqu'à 1814

1859
...et personnels non aliénés de LL. AA. RR. l'archiduc Charles et l'archiduchesse Christine, qui sont situés dans les pays cédés à la république française...à la charge de les vendre dans l'espace de trois ans. Il en sera de même des biens fonciers et personnels de SA R. l'archiduc Ferdinand dans le territoire...
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Correspondance de Napoléon Ier, Volume 3

Napoleon I (Emperor of the French) - 1859
...personnels, non aliénés, de LL. AA. RR. l'archiduc Charles et l'archiduchesse Christine, qui sont situés dans les pays cédés à la République française,...à la charge de les vendre dans l'espace de trois ans. Il en sera de même des biens fonciers et personnels de SAR l'archiduc Ferdinand dans le territoire...
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Correspondence de Napoléon I: publiée par ordre de l'empereur Napoléon III.

Napoleon I (Emperor of the French) - 1859
...personnels, non aliénés, de LL. AA. RR. l'archiduc Charles et l'archiduchesse Christine, qui sont situés dans les pays cédés à la République française...à la charge de les vendre dans l'espace de trois ans. Il en sera de même des biens fonciers et personnels de SA II. l'archiduc Ferdinand dans le territoire...
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Fastes de La France [ou Faits chronologiques, synchroniques et ..., Volume 3

C. Mullié - 1859
...successivement membre du Direc18« Siede. Datei. П07 (décembre) (10 der. .lui'.'; Événement! politique». république française, leur seront restitués, à la charge de les vendre dans l'espace de trois ans. » II en sera de même des biens fonciers et personnels de SAR l'archiduc Ferdinand dans le territoire...
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Recueil des traités de la France, Volume 1

France - 1880
...de SAR l'Archiduc Charles, et des héritiers de feue SAR Madame l'Archiduchesse Christine, qui sont situés dans les pays cédés à la République Française,...à la charge de les vendre dans l'espace de trois ans. Il en sera de même des biens fonciers et personnels de Leurs Altesse Royale l'Archiduc Ferdinand...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 10

France - 1835
...personnels non aliénés de leurs altesses royales l'archiduc Charles et l'archiduchesse Christine, qui sont situés dans les pays cédés à la République française,...à la charge de les vendre dans l'espace de trois ans. Il en sera de même des biens fonciers et personnels de son altesse royale l'archiduc Ferdinand...
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