 | M. P. J. Destriveaux - 1855 - 376 pages
...Sénat nommait sur cette présentation. En outre, l'article 78 de la Constitution portait : « Les juges, autres que les juges de paix , conservent leurs...soient pas maintenus sur la liste des éligibles. » La loi du 27 ventôse an VIII elit pour objet l'organisation des tribunaux. Il fut établi un tribunal... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...cassation, et les commissaires établis près ce tribunal , sont pris dans la liste nationale. 68. Les juges , autres que les juges de paix, conservent leurs fonctions toute leur vie , h moins qu'ils ne soient condamnés pour forfaiture, ou qu'ils ne soient pas maintenus sur les listes... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1862 - 804 pages
...cassation, et les commissaires établis près ce tribunal, sont pris dans la liste nationale. LXY1II. Les juges autres que les juges de paix conservent leurs...forfaiture, ou qu'ils ne soient pas maintenus sur les listes d'éligibles. TITRE VI. De la responsabilité des fonctionnaires publics. LXIX. Les fonctions... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1862 - 816 pages
...cassation, et les commissaires établis près ce tribunal, sont pris dans la lisle nationale. LXV1II. Les juges autres que les juges de paix conservent leurs...forfaiture, ou qu'ils ne soient pas maintenus sur les listes d'éligibles. TITRE VI. De la responsabilité des fonctionnaires publics. LX1X. Les fonctions... | |
 | Amédée Gabourd - 1863 - 506 pages
...cassation, et les commissaires établis près ce tribunal, sont pris dans la liste nationale. 68. Les juges autres que les juges de paix conservent leurs...forfaiture, ou qu'ils ne soient pas maintenus sur les listes d'éligibies. TITRE VI. — De la responsabilité des fonctionnaires publics. 09. Les fonctions... | |
 | Isidore Van Overloop - 1864 - 714 pages
...sénat nommait sur cette présentation ; et l'art. 78 de la constitution de l'an vin portait : « Les juges, autres que les juges » de paix, conservent leurs fonctions toute leur vie, à moins qu'il ne soient condamnés » pour forfaiture, ou qu'ils ne soient pas maintenus sur les listes des... | |
 | 1870 - 782 pages
...les commissaires établis pi'ès ce tribunal, sont pris dans la liste nationale. Art. 68. Lesjuges, autres que les juges de paix, conservent leurs fonctions...forfaiture, ou qu'ils ne soient pas maintenus sur les listes d'éligibles. TITRE VI DE LA RESPONSABILITE DES FONCTIONNAIRES PUBLICS — Art. CD, Les... | |
 | France, Louis Tripier - 1879 - 700 pages
...commissaires établis près ce tribunal, sont pris dans la liste nationale. — Art. 7, 8, 9. 68. Les juges, autres que les juges de paix, conservent leurs...forfaiture, ou qu'ils ne soient pas maintenus sur les listes d'éligibles. — Ch. 1814, art. 58, 61.— Ch. 1830, art. 49, 52, TITRE VI. DE LA RESPONSARILITÉ... | |
 | Albert Desjardins - 1880 - 140 pages
...de cassation et fut obligé de les choisir sur la liste nationale. Enfin l'article 68 porta : « Les juges autres que les juges de paix conservent leurs...pour forfaiture ou qu'ils ne soient pas maintenus sur les listes d'éligibles. » Le principe des fonctions à vie reparaissait en même temps que celui... | |
 | Commission des arts et monuments historiques de la Charente-inférieure - 1883 - 460 pages
...l'inamovibilité des juges, en décidant « que les juges, autres que les juges de paix, « conserveraient leurs fonctions toute leur vie, à moins « qu'ils...forfaiture ou qu'ils ne « soient pas maintenus sur les listes d'éligibles. » * Mais on peut dire que le principe de l'inamovibilité ne fut que posé... | |
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Les juges, autres que les juges de paix, conservent leurs fonctions toute leur vie, à moins qu'ils ne soient condamnés pour forfaiture, ou qu'ils ne soient pas maintenus sur les listes d'éligibles. 
