| 1874 - 884 pages
...peut user d'une source et quelles sont les servitudes qui s'y rattachent. Celui qui a une source sur son fonds peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourra avoir acquis par titre ou par prescription. La prescription s'établit par une jouissance non... | |
| Haiti - 1865 - 606 pages
...du fonds inférieur. — G. civ., 564. — G. Pén. 376. Art. 519. Celui qui a une source dans^son fonds, peut en user à sa volonté, sauf le droit...inférieur pourrait avoir acquis, par titre ou par prescription. — G. civ., 457, 520 et suiv., 523, 555, 924, 2030, 2032. Art. 520. La prescription,... | |
| 1865 - 854 pages
...aggrave la servitude du fonds inférieur. Art. 634. Celui qui a une source dans son fonds peut en oser à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par litre ou par prescription. Art. 635. La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une... | |
| Ed Colas de la Noue - 1865 - 54 pages
...plus tard les restrictions qui y furent apportées. Le Code, en décidant dans l'art. 641 que : « Celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté, » a confirmé les règles proclamées par l'ancien droit. Les jurisconsultes romains étaient unanimes,... | |
| 1865 - 1148 pages
...(¡42, C. Nap.; Attendu, en droit, que, d'après l'art. 641 de ce même Code, celui qui a une source sur son fonds peut en user à sa volonté, sauf le droit que le voirs publics ne sont alimentés que par les eaux qui découlent d'un fonds supérieur dont un particulier... | |
| France, Jacques Marie Boileux - 1866 - 980 pages
...inférieur, forcé de recevoir les eaux, pourrait exiger une indemnité (5). Propriété des sources. 641 — Celui qui a une source dans son fonds peut en user...inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription. il) Solón, u" 25; Hi'U . , p. 162, n° 3; — Alx, 19 ша! 1813; D.. Sonllude, p. Il;... | |
| France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. 641 . lité du conservateur, affranchi dans les mains du...depuis la transcription de son titre; sans préjudic prescription. 642. La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue... | |
| France - 1866 - 934 pages
...nue antre du burean des finances de la fcnses aux propriétaires dont les héritages sont plus 644. es produites prescription ' . 642 . La prescription , dans ce cas , ne peut s'acquérir que par une jouissance non... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 838 pages
...propriétaire supérieur ne peut rien faire « nui aggrave la servitude du fonds inférieur. • Art. 637. f Celui qui a une source dans son « fonds peut en user à sa volonté. • Art. 661 . « Lorsque « maison appartienne!! « les titres qe propriél • de réparations et... | |
| France - 1869 - 882 pages
...agrave la servitude du fonda ingr fé rieur. 641. Celui qui a une source dans son fonds, peut en user * sa volonté, sauf le droit que le propriétaire du...inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription. 612. La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue... | |
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