...succéder, et comme tels exclus des successions , i°. Celui qui est jugé avoir donné volontairement la mort au défunt ; 2°. Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale et qui a été jugée calomnieuse ; 3°. L'héritier majeur qui n'a pas dénoncé à la justice le...

...727 indigne. Le projet de loi n'admet que trois cas d'indignité , et n'exclut, sous ce rapport, que celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt, celui qui aurait porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse, etl'hériticr...

...ne mérite pas. 1 . Sont indignes de succéder , et , comme tel» ,, exclu» des successions : 1° Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt ; -• Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse ; 3*. L'béritier...

...succession : i° Celui qui serait condamné ponr avoir donné ou teoté de donner la mort au défunt ; 1° Celui qui a porté contre le défunt une accusation...du défunt, ne l'aura pas dénoncé à la justice. Donc le mineur n'est pas compris dans cette exclusion tant qu'il est dans les liens de la minorité....

...testé. I, 113. multipliées, sont réduites à trois par le Code civil. 1 , i ia. La première concerne celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt. 1 , > la et n3. Celte cause d'indignité ne s'applique pas à celui qui n'a agi que par la nécessité...

...droiis civils. ... 29 ARTICLE 727. Sont indignes de succéder et comme tels exclus des successions, celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt : — celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale , jugée calomnieuse : — l'héritier...

...qui serait condamné pour avoir donnéou tenté de donner la mort au défunt ; 2° celui qui aurait porté contre le défunt une accusation capitale jugée...l'héritier majeur qui, instruit du meurtre du défunt, ne l'aurait pas dénoncé à la justice. Vny. HERITAGE. ER EXHUMATION (de humus, terre), opération <|ui...

...condamné pour avoir donnéou tenté de donner la mort au défunt; 2° celui qui aurait porté contre te défunt une accusation capitale jugée calomnieuse;...l'héritier majeur qui, instruit du meurtre du défunt, ne l'fturait pas dénoncé à la justice. Voy. HÉRITAGE. ER EXHUMATION (de humus, terre), opération...

...son Traité des Successions, p. 76. L'article 727 du Code civil ne déclare indigne de succéder que celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt ; et de cette disposition résultent plusieurs conséquences qui vont être expliquées. 4. L'auteur...

...(Arrêt du 15 nov. 1833.) 727. Sont indignes de succéder, et, comme tels, exclus des successions : 1° celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté...du défunt , ne l'aura pas dénoncé à la justice. = Condamné. Il faut absolument une condamnation , parce qu'alors seulement le crime est certain devant...