 | Paul Frédéric Chalon - 1895 - 296 pages
...propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément au code civil et au code de procédure civile.... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément au Code civil et au Code de procédure civile.... | |
 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 pages
...II donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponibleet Iransmissible comme tous les autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au Code civil et au Code de procédure... | |
 | T. Cuvillier, France - 1902 - 810 pages
...propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et tninsmissible comme tous aulres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes 'prescrits pour les autres propriétés, conformément au Code civil et au Code de procédure civile.... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 pages
...propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément au Code Napoléon et au Code de procédure civile.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1904 - 830 pages
...ainsi conçu : « La concession donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est des lors disponible et transmissible comme tous les autres...biens, et dont on ne peut être exproprié que dans le cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au Code civil et... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1908 - 816 pages
...article : « L'acte de concession donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous les autres...dont on ne peut être exproprié que dans les cas ot selon les règles prescrits pour les autres propriétés, conformément au Code civil et au Code... | |
 | 1909 - 830 pages
...L'article 7 de la loi française « donne la propriété perpétuelle de la « mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous les « autres biens, et dont on ne peut êïre exproprié que dans le cas et selon « les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément... | |
 | Maurice Lecomte-Denis - 1914 - 644 pages
...propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément au Code civil et au Code de procédure civile.... | |
 | Louis Joseph Gras - 1922 - 504 pages
...n'avaient acheté leurs parts d'intérêts (actions) que « parce que les mines sont des immeubles comme les autres biens et dont on ne peut être exproprié que dans le cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés ». Qu'on place auprès de la Compagnie... | |
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II donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément... 
