...santé, ainsi gue les pharmaciens, les sa9esfemmes et toutes autres personnes dépositaires par étal ou profession, des secrets qu'on leur confie qui, hors le cas où In loi les obli9e à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets seront punis d'un emprisonnement...

...l'honorable magistrat. L'article 378 du Code pénal est modifié ainsi qu'il suit : « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que...toutes autres personnes dépositaires par état ou par profession des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs,...

...sage-femmes et tontes autres personnes, dépositaires par état ou profession des secrets personnels qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les...oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement de vingt-quatre heures a une semaine, et d'une amende...

...sage-femmes et tontes autres personnes, dépositaires par état ou profession des secrets personnels qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les...oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement de vingt-quatre heures à une semaine, et d'uoe amende...

...médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, los sages -femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confio, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs , auront révélé ces secreta,...

...sénat, Doc. pari.. 1892, p. 105. . ., ,') Loi Ju 10 août 1871 (art. 13). dépositaires par état on profession des secrets qu'on leur confie qui, hors...oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de 100 à 300...

[ Le contenu de cette page est soumis à certaines restrictions. ]

...renseignement. Vous savez en quels termes est rédigé l'article 3^8 du code pénal. Les médecins, chirurgiens, et autres officiers de santé ainsi que...toutes autres personnes dépositaires par état ou par profession, des étals qu'on leur confie, qui hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs...

...le texte de l'article 379 de ce projet : « Les ministres d'un culte, les notaires, les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que...toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage...

...anatomisch onderzoek der vrouw bij misdatligen abortus. FRANSCHE WETGEVING '). Art. 378 CP Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que..., par état ou profession, des secrets qu'on leur ii ui lic, qui, hors les cas oü la loi les oblige a se porter dénoueiateurs, auront révélé ces...