Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter... Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin ... - Page 123de France - 1839Affichage du livre entier - À propos de ce livre
| France - 1835 - 652 pages
...et toutes autres personnes dépositaire« , par état ou profession, des secrets qu'on leur confio , qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter...secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un- mois à six mois et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. CHAPIIRK II. Crimes et délits contre... | |
| Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...dubanissement;les corrupteurs sont en ce cas punis de la même peiue. (Code pénal, art. 160.) Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens , les sages-femmes et toutes autre» personnes dépositaires , par état ou profession , des secrets qu'on leur confie, qui, hors... | |
| 1835 - 568 pages
...pharmaciens. les sage-femmes et autres personnes dépositaires des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un ao à six mois , et d'une amende de cent à cinq... | |
| L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...gravité et de publicité ne donneront lieu qu'à des peines de simple police. (Art. 376.) Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que...profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cas où la loi les oblige à - porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis... | |
| Jean Marie Emmanuel Legraverend - 1839 - 1024 pages
...santé, ainsi qne les pharmaciens, Jes « sages-femmes, et toutes autres personnes dé» positaires, par état ou profession, des secrets » qu'on leur...loi ••< les oblige à se porter dénonciateurs (4), au» ront révélé ces secrets , seront punis d'un » emprisonnement d'un mois à six mois, et... | |
| J.-M. Legraverend - 1839 - 466 pages
...dont ils n'ont la connaissance qu'à ce titre. « Des médecins , chirurgiens et autres offi» ciers de santé, ainsi que les pharmaciens, les » sages-femmes, et toutes autres personnes dé» positaires, par état ou profession, des secrets » qu'on leur confie, qui , hors le cas où... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages- femmes, t être expulsé, à moins qu'il ne donne des sûretés...sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que ces secrets, seront pu nis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...et les renverront, pour le jugement du délit, devant les juges compétents (2). 378- Des médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que...sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires, par étal ou profession; des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter... | |
| Pierre Boncenne - 1840 - 350 pages
...578 du code pénal , qui prononce l'emprisonnement et l'amende contre les médecins , chirurgiens , pharmaciens , les sages-femmes, et toutes autres personnes...état ou profession, des secrets qu'on leur confie , et qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auraient révélé ces secrets... | |
| Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...des personnes obligées par état ou profession à la loi du secret , que lorsqu'elles sont faites hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs. Cette exception a été empruntée à l'ancienne égislalion. Une ordonnance de Louis XI, du 22 décembre... | |
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