...sénat, Doc. pari.. 1892, p. 105. . ., ,') Loi Ju 10 août 1871 (art. 13). dépositaires par état on profession des secrets qu'on leur confie qui, hors...oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de 100 à 300...

...renseignement. Vous savez en quels termes est rédigé l'article 3^8 du code pénal. Les médecins, chirurgiens, et autres officiers de santé ainsi que...toutes autres personnes dépositaires par état ou par profession, des étals qu'on leur confie, qui hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs...

...le texte de l'article 379 de ce projet : « Les ministres d'un culte, les notaires, les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que...toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage...

...anatomisch onderzoek der vrouw bij misdatligen abortus. FRANSCHE WETGEVING '). Art. 378 CP Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que..., par état ou profession, des secrets qu'on leur ii ui lic, qui, hors les cas oü la loi les oblige a se porter dénoueiateurs, auront révélé ces...

...anatomisch onderzoek der vrouw bij misdadigen abortus. FBANSCHE WETGEVING l). Art. 378 CP Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé , ainsi...toutes autres personnes dépositaires , par état ou profes.iion, des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cas oü la loi les oblige a se porter dénouciateurs,...

...arcana, visa, audita, intellecta, eliminel nemo ; et cet article 378 du Code pénal : « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors les...

...sage-femmes et toutes autres personnes, dépositaires par état ou profession de secrets professionnels qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, révèlent ces secrets, sont passibles d'un emprisonnement de vingt-quatre heures à une semaine et...

...emprisonnement " d'un mois à six mois et d'une amende de cent francs à cinq " cents francs „. Les mots " hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs „ visaient les attentats à la sûreté de l'Etat; nous ne devons, par suite, en tenir compte. La...

...100 à 500 francs d'amende, les « médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur a confiés », qui auront révélé ces secrets, hors le cas où la loi les y oblige. Dans la pratique,...

...maladie rempli par nous est astreint lui-même au secret professionnel, il figure bien parmi ces « toutes autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie ». D'autre part, on peut toujours éviter de mettre sur la feuille de maladie un diagnostic qui puisse...