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" Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter... "
Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin ... - Page 123
de France - 1839
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Sylloge excerptorum e dissertationibus ad gradum doctoris in sacra ..., Volume 6

Université catholique de Louvain (1835-1969) - 1939 - 730 pages
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Les délits contre la natalité: avortement et propagande anticonceptionnelle ...

Xavier Tallet - 1938 - 198 pages
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De la responsabilité civile et pénale des informateurs: agences de ...

Georges Solviche - 1940 - 256 pages
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Débats de l'Assemblée consultative provisoire

France. Assemblée consultative provisoire - 1944 - 406 pages
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Bulletin mensuel, Volume 32

Office international d'hygiène publique - 1940 - 1006 pages
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Un fléau social: le problème médico-policier de la prostitution

Alfred Scheiber - 1946 - 322 pages
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Law Notes, Volume 12

1909 - 310 pages
...this matter. Section 378 of the Penal Code enacts : " Les médecins chirurgiens, et autres officers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes,...profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas ou la loi les oblige a se porter dénonciateurs. Cp. Code d'Instruction Criminelle, i. 29, 30, auront...
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Hommes et mondes, Numéros 1 à 5

1946 - 1124 pages
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Recueil des lois, décisions, résolutions et ordres du jour adoptées par l ...

France - 1956 - 736 pages
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La dénonciation et les dénonciateurs

L. Jh Colanéri, G. Gérente - 1948 - 218 pages
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