Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter... Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin ... - Page 123de France - 1839Affichage du livre entier - À propos de ce livre
| Xavier Tallet - 1938 - 198 pages
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| Georges Solviche - 1940 - 256 pages
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| Alfred Scheiber - 1946 - 322 pages
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| 1909 - 310 pages
...this matter. Section 378 of the Penal Code enacts : " Les médecins chirurgiens, et autres officers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes,...profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas ou la loi les oblige a se porter dénonciateurs. Cp. Code d'Instruction Criminelle, i. 29, 30, auront... | |
| 1946 - 1124 pages
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| France - 1956 - 736 pages
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