 ... francs . Les coupables pourront être de plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine, interdits, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code.  Les cartes à jouer: et la cartomancie - Page 146de Paul Boiteau d'Ambly - 1854 - 390 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 pages
...amende de 100 fr. à 6,000 fr. Les coupables peuvent être de plus, à compter du jour où ils ont subi leur peine, interdits, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus , des droits mentionnes eu l'art. 42 du Code pénal. Dans tous les cas , sont confisques tous les fonds ou effets... | |
 | Horace Raisson - 1832 - 306 pages
...en outre, à compter du jour où il aura subi sa peine , interdit, pendant cinq ans au moins et dit ans au plus, des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code : le tout satifies peines plus gravee, s'il y a crime de faux. ',, Quiconque aura abusé des besoins,... | |
 | France - 1833 - 1464 pages
...loteries non autorisées par la loi, tous administrateurs, préposés ou agens de ces établissemens, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins...droits mentionnés en l'article 42 du présent code. Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 100 fr. à 6000 fr. Les coupables pourront être de plus, à compter du...moins et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code. Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...pourra être, en outre, à compter du jour où il aura subi sa peine , interdit . pendant cinq ans au moins et dix ans au plus , des droits mentionnés en l'article [• du présent Code: le tout sauf le» peines plus graves, s'il ya crime de faux, fil .//.//• /... | |
 | France - 1835 - 652 pages
...de six mois au plus, et d'une amende de cent un francs à six mille francs. Les coupables pourroul être de plus, à compter du jour où ils auront subi...au moins et dix ans au plus, des droits mentionnés enl'art. .'\-г du présent Code. Dans tous les cas , seront confisqués tous les fonds ou effets qui... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...francs à six mille francs. — Les coupables peuvent être, de plus, à compter du jour où il* ont subi leur peine, interdits pendant cinq ans au moins...au plus, des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal. — Dans tous les cas sont confisqués tous les fonds ou effets qui sont trouvés exposés... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...loteries non autorisées par la loi, tous administrateurs, préposés ou agens de ces établissemens, nçois l'art. 42 du présent Code. P. CORRECTIONNELLES (peines). — Dans tous les cas, seront confisqués... | |
 | 1836 - 408 pages
...six mille francs. — Les coupables pourront être de plus, à compter du jour où ils auront snbi leur peine, interdits, pendant cinq ans au moins et...dix ans au plus, des droits mentionnés en l'article 43 du C. p. — Dans tous les cas, seront confisqués tons les fonds ou effets qui seront exposés... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...de su mois au plus, et d'une amende decent francs à six mille francs. Les coupables pourront Cire de plus, à compter du jour où ils auront subi leur...droits mentionnés en l'article 42 du présent code. Dans tous les cas, seront confisqués tous Içs fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu... | |
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