 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1846 - 572 pages
...par la loi , on des conventions entre les pr Servitudes résultant' de la situation des lieux. 368. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...élevés , à recevoir les eaux qui en découlent nalurcUemi-id (c. civ. 040). Cette obligation, étant consacrée par la loi, esl un droit réel fondé... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1849 - 528 pages
...obstacle aux travaux d'assainissement. Cet article porte : « Les fonds inférieurs sont assujétis envers ceux « qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en « découlent naturellement et sans que la main de « l'homme y ait contribué. « Le propriétaire inférieur ne... | |
 | J. J. Fraignier - 1853 - 488 pages
...la loi , ou des conventions entre les propriétaires. ART. 640. Les fonds inférieurs sontassujétis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...ruisseaux jusqu'à 3 et demi; au-dessous, ils ne sont que filets d'eau. (Loisel, liv. 2, titre 2, n°8.) Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. — Le propriétaire inférieur... | |
 | Emil Barbo - 1855 - 342 pages
...id factum est. 25ie beinahe П>огШфс Seftimmung biefet römifcfcen SBorte entjäü art. 640. : les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point,... | |
 | 1855 - 598 pages
...dispositions du 1er paragraphe de l'art, u'40, ('.ml. Nap., qui « as« sujetlil les fonds inférieurs envers ceux qui « sont plus élevés à recevoir les eaux qui en « découlent naturellement sans que la main « de l'homme y ail contribué; » qu'en nflel, indépendamment de ce... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...686,5., 1370. — Pr. 59. CHAPITRE PREMIER. Des servitudes guideraient de la situation des lieux. 640. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué Le propriétaire inférieur ne peut point... | |
 | Gaston de Caqueray - 1857 - 640 pages
...devait cire laissée ii son cours naturel ; c'est ce que répète l'article 640 du code Napoléon : » Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux...plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. — Le propriétaire inférieur ne peut... | |
 | Édouard Meaume - 1857 - 356 pages
...légales ou conventionnelles : Naturelles, lorsqu'elles dérivent de la situation des lieux. Ainsi, les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement (C. Nap., art. 640) ; Légales, lorsqu'elles sont établies par la loi (C. Nap., art.... | |
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Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. 
