 | 1898 - 344 pages
...de leur propriétaire : Attendu que l'article 640 du code civil n'assujettit les fonds inférieurs envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement que si la main de l'homme n'ya pas contribué; Attendu qu'en admettant qu'il faille assimiler... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...entre les propriétaires. CHAPITRE PREMIER DES SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX. 640. entre les créanciers n'a pas été homologué. 2199....aucun, cas, les conservateurs ne peuvent refuser ni r naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point... | |
 | Québec (Province) - 1866 - 712 pages
...art. 639. C. N 639. CHAPITRE PREMIER. DES SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX. 501. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait conitribué. Le propriétaire inférieur ne peut pas... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...les propriétaires. CHAPITRE PREMIER. DES SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX. 640. retenir! es ra- même dans le ressort des coutumes de Montargis, Icuers, attc receTOir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait "lulribué. —... | |
 | 1867 - 966 pages
...usines et par l'interruption des travaux de celles-ci; 2. Que si, en vertu de l'art. 426 du dit code, les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux...plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement el que si le propriétaire supérieur peut réunir ses eaux dans des fossés ou aqueducs... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 580 pages
...des héritages. CHAPITRE PREMIER DES SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX. ART. 640. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. — Le propriétaire inférieur ne peut... | |
 | France, Victor Marcadé - 1869 - 688 pages
...vraies servitudes. CHAPITRE PREMIER. DES SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX. 640. — Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point... | |
 | France - 1869 - 882 pages
...SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA. SITUATION DES LIEUX 640. Les fonds inférieurs sont assujettis en\ers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. — Le propriétaire inférieur ne peut... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1871 - 280 pages
...ult. ff., diet, tit.) L'article 640 du Code criminel, qui dérive aussi du droit romain, est précis : Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement. Ces mots : « qui en découlent naturellement , ч sont suffisamment expliqués par... | |
 | Henri Clément - 1872 - 536 pages
...à l'intérieur par voie d'infiltration. Le projet de code rural modifie ainsi l'art 6l5 civ. : « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de l'homme v ait contribué. — lœ propriétaire inférieur ne peut... | |
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Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. 
