...précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives de...contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre pays, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux Etats. ART. 11. Les livres...

...chacun des deux États. Art. 9. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée,...peines déterminées par les législations respectives, île la même manière que^si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une...

...de discussion politique. Art. 5. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée...tribunaux appliqueront les peines déterminées par la législation respective, de la même manière que si l'infraction i MII été commise au préjudice...

...poursuivre des contrefaçon!. Art. H. En cas de contravention aux dispositions des articles précédente, In saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines délerminées pur les législations respectives, de la même manière que pi l'infraction avait été...

...étranger quelconque. Art. H. Eneas de contravention aux dispositions îles articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront 1rs peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction...

...ou de tout autre pays. Art. 9. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée,...été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une reproduction d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par...

...^aisie des objets de contrefaçon ьсга opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives, de...contrefaçon seront déterminés par les tribunaux üe l'un et de l'autre pays, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux Etats. Art. II....

...précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives ,...d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. ^f Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un et de...

...les tribunaux compétents appliqueront les peines déterminées par les lois en vigueur ; le tout, de la même manière que si l'infraction avait été...d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. 7. La mise en vente de toute œuvre reconnue dans l'un ou l'autre de< deux Etats, pour une reproduction...

...constituer une contrefaçon. Art. 12. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée,...tribunaux appliqueront les peines déterminées par la loi, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou...