...chemins vicinaux porte : « Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et fixation de la lurgeur d'un chemin vicinal attribuent définitivement au...qu'ils déterminent. » Le droit des propriétaires riveraine se résout en une indemnité etc. D'après l'art. 18, l'action en indemnité se prescrit...

...communaux, et par le préfet, e_n conseil de prélecture, s'il s'agit de chemins vicinaux. Art. 15. Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un chemin communal ou vicinal, attribuent définitivement au chemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent....

...préfecture. » M. le fl'résidcnt. Je donne lecture de l'article 15 du projet du gouvernement. « Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et...propriétaires riverains se résout en une indemnité. <( Les travaux d'ouverture et de redressement de chemins communaux et vicinaux seront autorisés par...

...ai mai 1886 dispose que les arnHés portant reconnaissance eï fixation de la largeur d'un clieuu'n vicinal attribuent définitivement au chemin le sol...propriétaires riverains se résout en une indemnité qui est réglée à l'amiable par le juge de paix du canton sur le rapport d'experts nommés par le sous-préfet...

...été dit en l'article 51 ci-dessus. LOI DU 21 MAI 1836 SUR LES CHEMINS VICINAUX (EXTRAIT) ART. 15. — Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et...fixation de la largeur d'un chemin vicinal attribuent détinitivement au chemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Le droit des propriétaires...

...existant. — Dans ce cas, les décisions du conseil général ou de la commission départementale portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un...propriétaires riverains se résout en une indemnité qui est réglée à l'amiable ou par le juge de paix du canton, sur le rapport d'experts nommés conformément...

...l'exception préjudicielle de propriété ; — Attendu qu'aux termes de l'article 15 de cette loi, les arrêtés du préfet portant reconnaissance et...sol compris dans les limites qu'ils déterminent, et que le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité ; — Attendu que le chemin...

...réglées, dans ce cas, par le préfet en Conseil de préfecture (3I. I5. Les arretés du préfet (4) portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un...compris dans les limites qu'ils déterminent. — Le drolt des propriétaires riverains se résout en une indemnité, qui sera réglée à l'amiable ou...

...réglées, dans ce cas, par le préfet, en conseit de préfecture '. ART.1.'i. — Les arrêtés du préfeti portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un...définitivement au chemin le sol compris dans les limites qu'its déterminent. Le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité, qui sera réglée...

...d'après l'art. 15 de la loi du 21 mai 1836, les arrêtés, qui portent déclaration de vicinalité, attribuent définitivement au chemin le sol compris...dans les limites qu'ils déterminent, le droit des riverains se résolvant en une indemnité, il en est autrement, aux termes de la loi du 20 août 1881,...