 | France, Félix Berriat Saint-Prix - 1836 - 504 pages
...dans l'hypothèse où elle ne contiendrait pas la convocation dans le délai voulu. ARTICLE XLIII. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie, La contrainte par corps n'est autre chose que l'emprisonnement employé comme moyen de forcer un débiteur... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...députés ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. @n 44. Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté... | |
 | France - 1836 - 462 pages
...desdépartemens; mais, dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délaide trois mois (3). 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie (4). 52. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 pages
...abolie. *OO3. La mort civile ett abolie. «OGe. Il est ajnulé in fine pat l'art. 43 de la constitution : Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de 1 une ou l'autre chambre durant la session , gu avec l'aulorisalion de la chambre dont il feit partie.... | |
 | Yonne (France) - 1837 - 330 pages
...des députés; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté... | |
 | 1837 - 828 pages
...réservées aux députés sont écrites dans les art. 43 et 44 de la Charte, qui portent qu'aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie, et qu'aucun membre delà chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté... | |
 | Yonne (France) - 1837 - 354 pages
...le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre 3e la chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44- Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 pages
...députés ; mais , dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la ehirabrt , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou sume. 44- Aucun... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 450 pages
...en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. » 5l . Aucune contrainte par corps ne pent être exercée contre un membre de la Chambre durant...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. » 52. Aucun membre de la Chambre ne pent, pendant là durée de la session, être poursuivi ui arrêté... | |
 | 1838 - 1070 pages
...départcmcns ; mais - dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée...contre un membre de la Chambre , durant la session, cl dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. • l j. Aucun membre de la Chambre ne... | |
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Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 
