 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 1026 pages
...dans le délai de trois mois. » 5l . Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre uu membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. « 52. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 pages
...mais, suivant l'art. 43 de la Charte , aucune contrainte par corps ne peut être exercée contr'eux durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. — Les Administrations publiques sont dispensées do consigner des aliments pour les individus détenus... | |
 | Auguste-Aimé Boullée - 1839 - 384 pages
...députés ; mais , dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté... | |
 | Auguste Aimé Boullée - 1839 - 790 pages
...députés ; mais , dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté... | |
 | J.-M. Legraverend - 1839 - 466 pages
...SAUF LE CAS DE FLAGRAKT DÉLIT, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. D'un autre côté, aucune contrainte par corps ne peut être exercée...chambre, durant la session, et dans les six semaines qui f auront précéda ou suivie Ibid. (art. 81). L'exécution de la contrainte par corps est étrangère... | |
 | 1839 - 1092 pages
...convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut ¿trc exercée contre un membre de la Chambre , durant la...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44- Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre chambre durant la session, qu'avec la même autorisation. La détention ou la poursuite... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...des Députés; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. François laChambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun... | |
 | 1841 - 568 pages
...de mourir de faim, lorsqu'il n'est pas obligé de la partager avec sa famille pour la sustenter. La contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre des pairs que de l'aulorilé de celle chambre, ni contre un membre de la chambre des députés durant... | |
 | Scipion marquis de Dreux-Brézé - 1842 - 910 pages
...départements; mais dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ni arrêté... | |
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Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 
