 | Switzerland - 1882 - 1112 pages
...période de dix. années, son intention d'en faire cesser les effets, le présent traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des deux hautes parties contractantes l'aura dénoncé. En foi de quoi les plénipotentiaires... | |
 | France, France. Ministère des affaires étrangères - 1882 - 48 pages
...notifié douze mois avant ladite période son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. ART. 33. Le présent Traité sera soumis... | |
 | France treaties - 1883 - 428 pages
...notifié, douze mois .avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. en seront échangées à Paris avant le... | |
 | France - 1794 - 1816 pages
...notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Haules Parlies contractantes l'aura dénoncée. 12. La présente Convention sera ratifiée... | |
 | 1883 - 848 pages
...pendant cinq années, à dater du jour de l'échange des ratifications. Elle demeurera, dès lors, obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncée. Art. 32. La présente convention sera ratifiée... | |
 | Franz von Holtzendorff - 1884 - 308 pages
...faire cesser les effets, la dite convention continuera d'être en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des parties contractantes l'aura dénoncée. En foi de quoi les Plénipotentiaires ont signé la présente convention et l'ont revêtue du cachet... | |
 | Switzerland - 1885 - 916 pages
...pendant cinq années, à dater du jour de l'échange des ratifications. Eile demeurera, depuis lors, obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à...jour où l'une ou l'autre des parties contractantes en au ru dénoncé la résiliation. Article XVIII. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications... | |
 | Karl von Martens - 1885 - 702 pages
...présente Convention sera mise à exécution deux mois après l'échange de ses ratifications. 1869 d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncée. ART. XVII. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Berlin... | |
 | Karl von Martens - 1885 - 672 pages
...avant la fin de ladite période son intention d'en faire cesser les effets, la convention demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. Les Hautes Parties contractantes se réservent... | |
 | Switzerland - 1886 - 374 pages
...notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. Art. 12. La présente convention sera ratifiée... | |
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... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. 
