 I a vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine et liquide. Si la dette est en espèces non liquidées, la poursuite est valable ; mais l'adjudication ne pourra être...  Journal des mines - Page 3211810Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Paul Jean Pont - 1859 - 736 pages
...vertu d'un tilrc authentique et exécutoire, pour une délie cerInine cl liquide. Si la délie csl en espèces non liquidées, la poursuite est valable; mais l'adjudication ne pourra être faile qu'après la liquidation. (1) Voy. Douai, 27 août 18« (Duv., ЛЗ, 2, 00). 2214. — Le cessionnairc... | |
 | Edmond Martou - 1860 - 614 pages
...Colmar, 14 janvier 1806 ; Cass. franc., 7 octobre 1807. ARTICLE 11 (2213 du Code civil). L'expropriation des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu...espèces non liquidées, la poursuite est valable, mais il ne peut être procédé au jugement sur la validité de la saisie qu'après la liquidation. SOMMAIRE.... | |
 | Belgium - 1860 - 540 pages
...(2215 du Code civil). L'exproprialion des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un litre authentique et exécutoire pour une dette certaine...espèces non liquidées, la poursuite est valable; mais il ne peut être procédé nu jugement sur la validité de la saisie qu'après la liquidation (<•).... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1860 - 902 pages
...peut être pourS'iivie qu'en vertu d'un tilre authentique et exécutoire, pour une dette certaine (2) et liquide. Si la dette est en espèces non liquidées,...est valable ; mais l'adjudication ne pourra être faile qu'après la liquidation. = Tout créancier porteur d'un titre exécutoire, peut, lorsque la... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 624 pages
...dommages-intérêts. (*) F. art. 1291 (ci-dessus, p. 70, note 2), 2213, C. civ., et 551, G. prec. Art. 2213 : «La vente forcée des « immeubles ne peut être...est en espèces « non liquidées, la poursuite est valii« blé ; mais l'adjudication ne pourra « être faite qu'après la liquidation. » Art. 551,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - 810 pages
...les juges, sauf :i être reprise s'il survient quelque opposition ou obstacle au paiement. Art. In. La vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie...dette est en espèces non liquidées, la poursuite est valab'e: mais l'adjudication ne pourra être faite qu'après la liquidation. Art. 11. Le cessionn.'iire... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...quelque opposition ou obstacle au paiement. — G. civ., 1060 et suiv., 1102, U83, 1485. Art. 1981. La vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un litre authentique et exécutoire, pour une dette certaine et liquide. Si la dette est en espèces non... | |
 | 1894 - 432 pages
...du 15 août 185Í sur l'expropriation forcée, que l'expropriation dont s'agit a été poursuivie en vertu d'un titre authentique et exécutoire pour une dette certaine et liquide; Que si la dette n'avait pas été liquide, il n'aurait pu être procédé au jugement sur la validité... | |
 | 1866 - 848 pages
...• sauf à être reprise s'il survient quelque opposi« lion ou obstacle au paiement. » Art. 11. « La vente forcée des immeubles ne « peut être poursuivie...titre « authentique et exécutoire, pour une dette cer« taine et liquide. Si la dette est en espaces non « liquidées , la poursuite est valable ; mais... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...peut être poursuivie qu'en verlu d'un tide authentique et exécutoire, pour une délie certaine el outes obligations ent ôlre faile qu'après la liquidation. 2214. Le cessionnaire d'un titre exécutoire ne peut poursuivre... | |
| |
