 | Switzerland - 1863 - 702 pages
...jour après l'échange des ratifications. Le Traité restera • en vigueur pendant dix ans, à dater du jour de l'échange ' des ratifications. Dans le...hautes ! parties contractantes n'aurait ! notifié, douze mois avant la ' fin de la dite période, son ¡ intention d'en faire cesser les 1 elîets , le... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 608 pages
...l'exportation de la houille. Art. 32. Le présent traité restera en vigueur pendant une période de douze années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période , son intention... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 606 pages
...navigation à un autre État, qui ne soit aussi, et à l'iustant, étendu à leurs sujets respectifs. l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait signifié, douze mois avant l'expiration de ladite période de dix années, son intention d'en faire... | |
 | 1864 - 940 pages
...prohibition d'importation ou d'exportation qui ne soit, en même temps, applicable aux autres nations. nées, à partir du jour de l'échange des ratifications....deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera... | |
 | France - 1864 - 1078 pages
...soumis à l'approbation du parlement italien. 28. Le présent Traité restera en vigueur pendant douze années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des déni Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période ,... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1864 - 516 pages
...délai possible. ART. 18. • Le présent traité restera en vigueur pendant une période de douze années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune dos hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son... | |
 | Italy - 1865 - 424 pages
...l'approbation du Parlement italien. XXVIII. — - Le présent Traité restera en vigueur pendant douze années à partir du jour de l'échange des ratifications....deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera... | |
 | Algeria - 1865 - 602 pages
...soumis à l'approbation du parlement italien. 28. Le présent traité restera en vigueur pendant douze années, à partir du jour de l'échange des ratifications....deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser leseffets.il demeurera... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 620 pages
...le pays d'importation. ART. 32. Le présent traité restera en vigueur pendant une période de douze années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention... | |
 | France - 1865 - 990 pages
...l'exportation de la houille. 32. Le présent Traité restera en vigueur pendant une période de douze années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention... | |
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La présente convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire... 
