 | 1793 - 212 pages
...• 11. Nul ne peut être privé de la moindre pertion de sa propriété , sans son consentement , si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement...évidemment , et sous la condition d'une juste et préalable indemnités 11. Nulle cortribution ne peut être établie que pour l'utilité générale, et pour subvenir... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1804 - 514 pages
...de sa propriété sans son consentement , si ce n'est lorsque la nécessité publique , Itiçalement constatée , l'exige évidemment , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. XXII. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale , et pour subvenir aux... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - 1801 - 494 pages
...déterminée, n'a point de constitution. XVII. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé , si ce n'est lorsque la nécessité...la condition d'une juste et préalable indemnité. L'assemblée nationale, voulant établir la constitution française sur les principes qu'elle vient... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - 1801 - 520 pages
...déterminée, n'a point' c'e constitution. XVII. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé , si ce n'est lorsque la nécessité publique, 1/galement constatée, l'exige évidemment , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.... | |
 | Jeremy Bentham - 1816 - 446 pages
...peut le modifier à son gré• ART. xvu. A propriété étant un droit inviolable et çacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité-...la condition d'une juste et préalable indemnité. OBSERVATIONS, Voici enfin ta dernière pièce de cet amas de contradictions , et elle est digue de... | |
 | Jeremy Bentham - 1816 - 422 pages
...il peut le modifier à son gré. ART. xvn. A propriété étant un droit inviolable et sacré , nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité...la condition d'une juste et préalable indemnité. OBSERVATIONS. i Voici enfin la dernière pièce de cet amas de contradictions, et elle est digne de... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - 1818 - 360 pages
...déterminée, n'a point de constitution. XVII. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité...publique, légalement constatée, l'exige évidemment, etsousla condition d'une juste et préalable indemnité. CONSTITUTION FRANÇAISE. .1 RASSEMBLÉE NATIONALE... | |
 | France - 1840 - 408 pages
...an m, déclaration des droits, art. 22. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité...la condition d'une juste et préalable indemnité. — C. 24 juin 1793, déclaration des droits, art. 19.- C. 5 fruct. an m, art. 358.— Ch. 1814, art.... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1819 - 458 pages
...déterminée , n'a point de Constitution. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé , si ce n'est lorsque la nécessité...la condition d'une juste et préalable indemnité. L'Assemblée nationale , voulant établir la Constitution française sur les principes qu'elle vient... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1819 - 434 pages
...déterminée , n'a point de Constitution. 1 7. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé , si ce n'est lorsque la nécessité..., légalement constatée, l'exige évidemment , et soas la condition d'une juste et préalable indemnité. ••',•' •!•'•.» L'Assemblée nationale... | |
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La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. 
