 | Joseph Méry - 1830 - 732 pages
...l'honneur de vous saluer. Le Receveur de f enregistrement , Signé GUILLEBERT. * A.&T. 5a. L'exécution des condamnations à l'amende, aux restitutions ,...poursuivie par la voie de la contrainte par corps. M. GUILLEBERT, receveur de l'enregistrement, m'a écrit pour m'inviter à acquitter le montant de mon... | |
 | Robert Helias d'Huddeghem - 1830 - 124 pages
...l'emprisonnement d'un an à dix, ou d'une amende de i00 à i0,000 francs. A. 52 GP — L'exécution des condamnations à l'amende, aux restitutions ,...poursuivie par la voie de la contrainte par corps. Art. i de la loi du 6 mars i 8 i 8. — Les crimes dont il est question dans le ier et le 22e art.... | |
 | Ange Benjamin Marie du Mesnil - 1830 - 682 pages
.... • >\ >< \ .Watièfes correctionnelles ou. criminelles.•—5. L'exéculion des c»ndamnations à l'amende, aux restitutions, aux dommages-intérêts...poursuivie par la voie de la contrainte par corps. (Cod. pénal, arl. 5?.. ) 6. Lorsque des amendes et des frais seront prononcés au profit de l'Étal,... | |
 | France - 1835 - 652 pages
...consentement même de la partie , en prononcer l'application à une œuvre quelconque. 5a. L'exécution des condamnations à l'amende, aux restitutions, aux dommages-intérêts et aux frais , pourra êjre poursuivie par la voie de la contrainte par corps. 53. Lorsque des amendes et des frais seront... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...leur premier état. AMENDES. Poursuites pour le recouvrement des amendes. C. fin. 32. L' exécution roie de la contrainte par corps. 54. En cas de concurrence de l'amende avec les restitutions et les... | |
 | Alfred Péron - 1836 - 852 pages
...qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. » Aux. 52. « L'exécution des condamnations à l'amende, aux restitutions, aux...dommages-intérêts et aux frais , pourra être poursuivie par la contrainte par corps. » tentatives criminelles pour déranger le travail des Perrotines diminue chaque... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...peut, au contraire , entraîner le criminel dans les abîmes de la plus profonde misère. L'exécution des condamnations à l'amende , aux restitutions,...poursuivie par la voie de la contrainte par corps. (Art. 52.) Cet article est une conséquence de celui qui précède ; car à quoi servirait de prononcer... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 pages
...que recueillir un principe préexistant, lorsqu'il déclare que» l'exécution des condamnât ions à l'amende, aux restitutions, aux dommages-intérêts...poursuivie par la voie de la contrainte par corps. » Mais si cette règle est demeurée invariable dans la législation, il n'en est pas de même de... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1838 - 424 pages
...outre, à redouter la contrainte par corps. L'art. 52 du code pénal est ainsi conçu : « L'exécution des condamnations à l'amende, » aux restitutions...poursuivie par la voie » de la contrainte par corps. » • , Ordinairement, le jugement contient l'application formelle de cet article , il doit, en effet,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...234, 244, 380, 400, 406, 408," 423, 429, 430, 431, 433, 437,438,443,457,468,469. 5». L'exécution être déchargé de l'amende. Si le C. 2063. — Pr. 126.— P. 53, 469. — T. cr. 71 5°. 68 *. Lorsque des amendes et des frais seront... | |
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L'exécution des condamnations à l'amende, aux restitutions, aux dommages-intérêts et aux frais, pourra être poursuivie par la voie de la contrainte par corps. 
