 | 1860 - 596 pages
...que « l'exécution des con« damnations à l'amende, aux restitutions, aux dommages-in« térêts et aux frais, pourra être poursuivie par la voie de la « contrainte par corps. » 1 V. mon Traité général de la responsabilité, n" 204 et sin v. Les articles 467 et 469 étendent... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...même de ladite partie, en prononcer l'application à une œuvre quelconque. Art. Sa. L'exécution des condamnations à l'amende, aux restitutions, aux...poursuivie par la voie de la contrainte par corps. Art. y3. Lorsque des amendes et des frais seront prononcés au profit de l'Etat, si, après l'expiration... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 pages
...contre la partie vis-à-vis de laquelle on conclut au dommages-intérêts. 130. « ART. 52. L'exécution des condamnations à l'amende, aux restitutions, aux...poursuivie par la voie de la contrainte par corps. « Nous avons vu, dans l'explication du Code de procédure, que la contrainte par corps n'était admise,... | |
 | J. S. G. Nypels - 1864 - 922 pages
...consentement même de la partie, en prononcer l'application à une œuvre quelconque. ART. 5*. L'exécution des condamnations à l'amende, aux restitutions, aux...poursuivie par la voie de la contrainte par corps. AHT. 53. Lorsque des amendes el des frais seront prononcés au profit de l'Étal, si, après l'expiration... | |
 | France - 1866 - 216 pages
...52, 54 e.—C. 1149, 1382 s.— I. Cr. 1 s., 66, 358 s., 366. Авт. 52. ,.:.; .... ., L'exécution des condamnations à l'amende, aux restitutions, aux...poursuivie par la voie de la contrainte par corps (41).-^P.,467, 469.— T. Cr. 1«, art. 7l 5?— T. Cr. 2« , art. 6.— Supp. Contrainte рaя' corpa,... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...une œuvre quelconque. — Civ. 1146, 1382 ; Iiist. 66, J6J, 192, 194, 309, 366. ;>2. L'exécution 4q- / 4 ' • — D. 4 mars 1808. -'••""•. Lorsque des amendes et des frais seront prononcés au profit... | |
 | France - 1867 - 742 pages
...facultative. Mais il ne faut pas se méprendre sur la portée de l'expression. L'art. 52 dit que l'exécution des condamnations à l'amende, aux restitutions, aux...poursuivie par la voie de la contrainte par corps. Et en cela il exprime que le créancier a la faculté de poursuivre par cette voie, sans exclure l'idée... | |
 | France, Victor Napoléon Marcadé - 1867 - 726 pages
...de l'expression. L'art. 52 dit que l'exécution des condamnations à l'amende, aux restitutions, aui dommages-intérêts et aux frais, pourra être poursuivie par la voie de la contrainte par corps. Et en cela il exprime que le créancier a la faculté de poursuivre par cette voie , sans exclure l'idée... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...aux dommages-intérêts. a ART. 52. L'exécution des condamnations à l'amende, aux restitutions, an\ dommages-intérêts et aux frais, pourra être poursuivie par la voie de la contrainte par corps. » Nous avons vu, dans l'explication du Code de procédure, que la contrainte par corps n'était admise,... | |
 | France - 1869 - 882 pages
...partie, en prononcer l'application ù une œuvre quelconque. 52. L'exécution des condamnations il l'amende, aux restitutions, aux dommages-intérêts...poursuivie par la voie de la contrainte par corps. 53. Lorsque des amendes et u«s frais seront prononcés au profit de l'Etat, si, après l'expiration... | |
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L'exécution des condamnations à l'amende, aux restitutions, aux dommages-intérêts et aux frais, pourra être poursuivie par la voie de la contrainte par corps. 
