...l'application à une œuvre quelconque. (Texte conforme à la loi dti 28 avril 1832.) Art. 52. — L'exécution des condamnations à l'amende, aux restitutions, aux...poursuivie par la voie de la contrainte par corps. (Voy. à l'Appendice la loi du 22 juillet 1867, relative à la contrainte par corps.) La loi du 19...

...peuvent être prononcées pour crimes ou délits, porte : « L'exécution des condamnations à l'amende, aux dommages-intérêts et aux frais pourra être poursuivie par la voie de la contrainte par corps1. » Et des dispositions semblables se retrouvent au livre 4. qui traite des contraven1. Nous...

...n'en est pas autrement disposé. L'article 52 du Code pénal français disposant que « l'exécution des condamnations à l'amende, aux restitutions, aux...poursuivie par la voie de la contrainte par corps », vous avez ouverture à l'application intégrale de la loi du 22 juillet 1807 modifiant les dispositions...

...l'application à une oeuvre quelconque, même du consentement de la partie lésée. Article 48. L'exécution des condamnations à l'amende, aux restitutions ,...poursuivie par la voie de la contrainte par corps. Article 49. Tous les individus condamnés pour une même infraction seront tenus solidairement des...

...du Code pénal : « L'exé« cution des condamnations2 aux restitutions, aux dommagesci intérêts et aux frais pourra être poursuivie par la voie de la « contrainte par corps » et l'art. 409 du même Code : « Les « restitutions, indemnités et frais entraînent la contrainte...

...consentement même de la partie, en prononcer l'application à une œuvre quelconque. 5a. L'exécution des condamnations à l'amende, aux restitutions, aux...poursuivie par la voie de la contrainte par corps. 53. Lorsque des amendes et des frais seront prononcés au profit de l'Etat, si , après l'expiration...

...peuvent prononcer les tribunaux correctiounels, et l'art. 52, même Code, ajoute que л l'exécution de« condamnations à l'amende, aux restitutions, aux dommages-intérêts et aux frais , pourra être poursuivie par voie de contrainte ¡iar corps. » Cette disposition n'est que la reproduction de celle qui existait...

...même de ladite partie , en prononcer l'application à une œuvre quelconque. • 52. L'exécution des condamnations à l'amende, aux restitutions, aux...poursuivie par la voie de la contrainte par corps. 53 (l). Lorsque des amendes et des frais seront prononcés au profit de l'État, si, après l'expiration...

...partie lésée » (art. 47). Les deux autres règles comportent quelque développement. « L'exécution des condamnations à l'amende, aux restitutions, aux...dommages-intérêts et aux frais, pourra être poursuivie par voie de la contrainte par corps» (art. 4H). Cette voie rigoureuse d'exécution constitue non seulement...

...consentement même de la partie , en prononcer l'application à une œuvre quelconque. < 2. L'exécution des condamnations à l'amende , aux restitutions, aux dommages-intérêts et aux frais, pourra être poursuivre par la voie de la c'ontrainte par corps. 53. Lorsque des amendes et des frais seront prononcé...