 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1878 - 812 pages
...résultat. Sans doute, si l'enfant était prévenu d'un crime extrêmement grave, et qu'il eût encouru la peine de mort, ou celle des travaux forcés à perpétuité, ou celle de la déportation, on conçoit qu'il soit alors traduit dans les cours d'assises, parce que là il a, dans les jurés... | |
 | 1878 - 816 pages
...où le meurtre a eu lieu, sauf le cas de flagrant délitd'adu Itère. Lorsque le fait d'excuse est prouvé , s'il s'agit d'un crime emportant la peine de mort, ou celle des travaux (orces à perpétuité, ou celle de la déportation, la peine est réduite à un emprisonnement d'un... | |
 | U. Mighem - 1879 - 330 pages
...sur l'autre époux et son complice à l'instant où il les surprend en flagrant délit d'adultère. Lorsque le fait d'excuse sera prouvé, s'il s'agit...mort ou celle des travaux forcés à perpétuité, la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans et à une amende de cent francs à... | |
 | Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - 1881 - 974 pages
...outrage violent à la pudeur, sera considère comme meurtre ou blessures excusables. Art. 326. — Lorsque le fait d'excuse sera prouvé : s'il s'agit...déportation, la peine sera réduite à un emprisonnement de un a cinq ans. — S'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite a un emprisonnement de un... | |
 | J. B. Maton - 1881 - 194 pages
...l'autre époux et son complice, à l'instant où il les surprend en flagrant délit d'adultère ART. 414. Lorsque le fait d'excuse sera prouvé : S'il s'agit...mort, ou celle des travaux forcés à perpétuité, la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à 5 ans et d'une amende de 1oo fr. à 5oo fr.... | |
 | Netherlands - 1881 - 1578 pages
...provoqué par un outrage violent à la pudeur, sen« «1ère comme meurtre ou blessures excusables. 826 Lorsque le fait d'excuse sera prouvé, S'il s'agit d'un crime emportant la peine de л^( ,' celle des travaux forcés à perpétuité, ou celle debil talion, la peine sera réduite à... | |
 | James Fitzjames Stephen - 1883 - 606 pages
...l'instant oïl il les surprend en flagrant délit dans la maison " conjugale est excusable. " 326. Lorsque le fait d'excuse sera prouvé s'il s'agit...perpétuité, ou celle de la déportation, la peine sera " reduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans. CH. XXVI. " 327. II n'ya ni crime ni délit, lorsque... | |
 | Haiti - 1883 - 660 pages
...2(11, 206, 271. *. '/ f - - Art. 271. Lorsque le fait d'excuse sera prouvé, — Inst. crim. 29'.). S'il s'agit d'un crime emportant la peine de mort ou celle des travaux forcés à perpétuité, la peine sera réduite à un emprisonnement de deux mois à deux ans ; — G. Pén. 26 et suiv. S'il... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...a. 414 à 416, 483. ««) P. 78, 414, 415, 417, 479 à 481, 484, 486. «3) P. 414 ; IC 41. Art. 414. itiers, ou dont les successions sont abandonnées, appartiennent à la nation. la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans et à une amende de cent francs à... | |
 | Adolphe Chauveau - 1887 - 686 pages
...l'excuse est admise 2, l'atténuation des peines est déterminée par l'art. 326 qui est ainsi conçu : « Lorsque le fait d'excuse sera prouvé, s'il s'agit...des travaux forcés à perpétuité, ou celle de la deportation, la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans ; — s'il s'agit de tout... | |
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S'il s'agit d'un crime emportant la peine de mort, ou celle des travaux forcés à perpétuité, ou celle dt la déportation, la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans ; S'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite à un emprisonnement... 
