 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1890 - 804 pages
...si le coupable, quel qu'il soit, a été aidé dans son crime par une ou plusieurs personnes. tant la peine de mort ou celle des travaux forcés à perpétuité,...déportation, la peine sera réduite à un emprisonnement d'un à 5 ans. (Le reste comme dans l'article 326.) ART. 37. Les articles 331, 332 et 333 du Code pénal... | |
 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1868 - 950 pages
...ou assisté l'époux dans l'exécution des actes de violence : Rapp. de M. il us ; II, 72. ART. 414. Lorsque le fait d'excuse sera prouvé : S'il s'agit...mort ou celle des travaux forcés à perpétuité, la I fine sera réduile à un emprisonnement d'un an à cinq ans et à une amende de cent francs à... | |
 | France - 1830 - 1998 pages
...par un outrage violent à la pudeur , sera considéré comme meurire ou blessures excusables. 327. Lorsque le fait d'excuse sera prouvé , S'il s'agit d'un crime emportant la peine de mort, ou celle E * des travaux forcés à perpétuité, ou celle de la déportation la peine sera réduite à un emprisonnement... | |
 | France. Assemblée nationale - 1885 - 1178 pages
...travaux publics pour les sous-officiers ou soldats, et celle de la destitution pour les officiers. La peine sera réduite à un emprisonnement d'Un an à cinq ans, lorsque les votes do fait auront été commises par un seul militaire non ¡irme; Art. 46. Tout militaire,... | |
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S'il s'agit d'un crime emportant la peine de mort, ou celle des travaux forcés à perpétuité, ou celle dt la déportation, la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans ; S'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite à un emprisonnement... 
