 | Antoine Jules Dumesnil - 1843 - 556 pages
...sont autorisées par la loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , à peine contre les autorités qui les ordonneraient...ou individus qui auraient fait la perception ; et , pour exercer cette action devant les tribunaux, les citoyens sont dispensés d'obtenir l'auloripation... | |
 | France - 1843 - 694 pages
...autorité* qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceui qui en feraient le recouvrement . d'être poursuivis...trois années, contre tous receveurs, percepteurs on individus qui auraient fait la perception , et sans que , pour eiercer cette action devant les tribunaux,... | |
 | Désiré Dalloz - 1852 - 604 pages
...contre les autorité* qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...trois années, contre tous receveurs, percepteurs on individus qui auraient fait la perception, et MRS que pour exercer cette action devant les tribunaux... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient'le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires,...l'action en répétition, pendant trois années, contre tons receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que, pour exercer... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient'le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...l'action en répétition, pendant trois années, contre tons receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...devant les tribunaux l'action en répétition. L'action civile en répétition peut être exercée , pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs , ou individus qui auraient fait une perception autre que celle autorisée par la loi , à quelque titre et sous quelque dénomination... | |
 | Michel André - 1847 - 582 pages
...quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, a peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...trois années, contre tous receveurs, percepteurs et individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer celte action devant les tribunaux,... | |
 | 1847 - 944 pages
...autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarif*, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être...en répétition pendant trois années, contre tous receveur», percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, el sans que , pour exercer telle... | |
 | France. Chambre des députés - 1847 - 1114 pages
...les autorités qui les ordonneraient , contre los employés qui confectionneraient les rôles et les tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement ,...préjudice de l'action en répétition, pendant trois anuw . conlre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que,... | |
 | France assemblée nat - 1848 - 518 pages
...celles qui sont autorisées par la présente loi et par les décrets des 9 septembre et 8 novembre 1848, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, ptrcepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et uns que, pour exercer cette action devant... | |
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Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... 
