...1808, art. 2. bunaux l'action en répétition. L'action civile en répétition peut être exercée, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs, ou individus qui auraient fait une perception autre que celle autorisée par la loi, à quelque titre et sous quelque dénomination...

...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'ôlre poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui e;> auraient fait la perception, et sans que, pour exercer celle action devant les tribunaux, il soit...

...en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'actiou en répétition, pendant trois années, contre tous...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait In perception, et sans que, pour exercer cette action devuut les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation...

...contribution! directes on indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...de l'action en répétition, pendant trois années, tous receveurs, percepteurs ou ind qui auraient fait la perception , e que , pour exercer cette action...

...rôles et tarife, et ceux qui eu feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaire*, sans préjudice de l'action en répétition, pendant...tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient lait 11 perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une...

...perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, conlre les employés qui confectionneraient les rôles et...répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percep leurs ou individus qui auraient fait la perception, el sans que, pour exercer celle action devant...

...ordonneraient, contre lei employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceui qui en ferai™: le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...trois années, contre tous receveurs, percepteurs on individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour eiercer celte action détail les tribunaux,...

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