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" Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra... "
Decretos do governo provisorio da Republica dos Estados Unidos do Brazil - Page 1472
de Brazil - 1900
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Relatório

Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1899 - 682 pages
...faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où...pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs,...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni conchiuse fra il regno ..., Volume 15

Italy - 1899 - 802 pages
...faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où...pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs,...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni conchiuse fra il regno ..., Volume 14

Italy - 1899 - 530 pages
...des frais de voyage et de séjour, calculés depuis sa résidence, lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où...devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Il pourra lui être fait sur sa demande, par les soins des magistrats de sa 1896 residence, l'avance...
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Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant ..., Volume 2

Paul Zeys, P. Pomonti - 1901 - 690 pages
...des frais de voyage et de séjour, calculés depuis sa résidence, lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où...devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volume 14

Netherlands - 1901 - 260 pages
...les tarifs et règlements en vigueur dans le pays oü l'audition devra avoir lieu, sauf le cas oü le Gouvernement requérant estimera devoir allouer...nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaitra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu...
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Collecção da legislação novissima do ultramar

Portugal - 1901 - 700 pages
...faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où...gouvernement requérant estimera devoir allouer au témuin une plus lurte indemnité. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans...
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Tratados, convenciones, protocolos y demás actos internacionales ..., Volume 1

Argentina - 1901 - 530 pages
...domicile, d'aprés les tarifs en vigueur dans le paysoü sacomparution doit avoir lieu, sauf lecas oü le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Aucune personne, quelle quesoit sa nationalité, qui, citée en témoignage dans l'un des deux pays,...
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Das Staatsarchiv, Volumes 65 à 67

1902 - 1012 pages
...estimera devoir allouer au témoin une plus forte •indemnité. || Aucun témoin, quelle que soit nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs,...
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Code de l'extradition

Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - 1902 - 488 pages
...lui sera faite et, dans ce cas, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Les personnes résidant en Serbie ou en Belgique appelées en témoignage devant les tribunaux de l'un...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 29

Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1903 - 764 pages
...faite et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le gouvei jement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Aucun témoin,...
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