 | France - 1906 - 650 pages
...demander la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. — Civ. 549 s., 552 s.,... | |
 | René Foignet - 1906 - 570 pages
...construction a pu lui causer. bourser la valeur des matériaux et du prix dela main-d'œuvre, ou de lui payer une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur (art. 555). Critique dirigée contre la solution du Code. — On a critiqué la solution donnée par... | |
 | 1908 - 560 pages
...IV. "' la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions ; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. 556. Les atterrissements... | |
 | D Penant - 1908 - 844 pages
...le choix ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur; Que telle est la condition juridique du litige jusqu'à preuve du contraire ; Attendu qu'en condamnant... | |
 | Émile van Dievoet - 1913 - 506 pages
...demander la suppression des dits ouvrages, plantations et constructions ; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. Écartons la solution... | |
 | Eugène Garsonnet - 1913 - 904 pages
...choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main« d'ouvré, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté « de valeur ». • Voy., sur cet article, t. I, n° 373. • Demolombe, t. IX, p. 175 et suiv.; Persil, Qutstion*... | |
 | France - 1834 - 722 pages
...nouveau concessionnaire l'aura mis en demeure de le faire, ce dernier aura le choix de lui rembourser, ou la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre , ou une somme égale à la valeur actuelle de l'établissement. f« 6. Lorsqu'une grève concédée sen sans emploi , le commandant... | |
 | François Ost, Jean Remy, Luc van Campenhoudt - 1993 - 312 pages
...l'autorité peut réclamer au propriétaire le montant des frais exposés, sans que celui-ci excède une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. Si la vente du site public a été autorisée, le cahier des charges de la vente publique comporte,... | |
 | François Frenette, Sylvio Normand - 2006 - 532 pages
...propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'œuvre estimés à la date du remboursement, compte... | |
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... ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la maind'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. 
