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" ... ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la maind'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. "
Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans lequel on a ... - Page 72
de Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - 619 pages
...demander la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. — Civ. 549 s., 552 s.,...
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Manuel élémentaire de droit civil: suivi d'un Résumé en tableaux synoptiques

René Foignet - 1906
...construction a pu lui causer. bourser la valeur des matériaux et du prix dela main-d'œuvre, ou de lui payer une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur (art. 555). Critique dirigée contre la solution du Code. — On a critiqué la solution donnée par...
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Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne ..., Volume 8

1908
...IV. "' la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions ; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. 556. Les atterrissements...
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Recueil Penant, Volume 17

D. Penant - 1908
...le choix ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur; Que telle est la condition juridique du litige jusqu'à preuve du contraire ; Attendu qu'en condamnant...
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Caribbean Land Tenure Symposium

Caribbean Research Council. Committee on Agriculture, Nutrition, Fisheries, and Forestry, Caribbean Commission - 1946 - 377 pages
...soit la valeur des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre employés dans les améliorations, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, selon les dispositions de l'Art.461, troisième alinéa, du Code Civil. Au lieu de ce remboursement...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 33

France - 1834
...nouveau concessionnaire l'aura mis en demeure de le faire, ce dernier aura le choix de lui rembourser, ou la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre , ou une somme égale à la valeur actuelle de l'établissement. f« 6. Lorsqu'une grève concédée sen sans emploi , le commandant...
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Entre ville et nature, les sites semi-naturels: approches sociologique et ...

François Ost, Jean Remy, Luc van Campenhoudt - 1993 - 299 pages
...l'autorité peut réclamer au propriétaire le montant des frais exposés, sans que celui-ci excède une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. Si la vente du site public a été autorisée, le cahier des charges de la vente publique comporte,...
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Mélanges offerts au professeur François Frenette: études portant sur le ...

François Frenette, Sylvio Normand - 2006 - 512 pages
...propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'œuvre estimés à la date du remboursement, compte...
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 2

1875
...le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, on de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. Vis-à-vis du constructeur de mauvaise foi, le propriétaire a le droit d'exiger la suppression des...
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Restituition Unjust Enrichment and Negotiorum Gestio

...consequences of this for the whole building: Cass.civ. ю May 1957, Bull. civ. 1957 I no. 342. 689 " Une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur." 690 Dig. 50.16.79; and see Girard 368 at n. 4. For FRENCH law see Mazeaud and Mazea ud (-de Juglart)...
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