Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" ... ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la maind'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. "
Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans lequel on a ... - Page 72
de Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Revue générale du droit, de la législation et de la jurisprudence ..., Volume 18

1894
...pourra en demander la suppression , mais qu'il devra payer au possesseur la valeur des matériaux et le prix de la maind'œuvre ou une somme égale à celle dont le fond a augmenté de valeur. Cette disposition est encore toute d'équité. A première vue, il semble...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger ePub
  5. Télécharger le PDF