Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" ... ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la maind'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. "
Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a ... - Page 72
de Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1408 pages
...demander la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix, ou de parens connus, en obtenant le consentement des administrateurs de l'h de rembourser une somme égale à celle dont iefondsaaugrhenléde valeur. — c. 549 «., 599, se:,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Cours de droit civil français, Volume 1

Karl Salomo Zachariä - 1850
...travaux ; niais il a le choix de rembourser la valeur des matériaux et de la main-d'œuvre, ou de payer une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. Art. 554 et S55 (3). 2° Lorsqu'un cours d'eau, qu'il soit ou non navigable ou flottable, se retire...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l'analyse ...

France - 1852
...demander lu suppression desdils ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. SOMMAIRE. I. Reduction...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Théologie morale à l'usage des curés et des confesseurs, Volume 1

Thomas Marie Joseph Gousset - 1853
...le choix ou de rembourser la valeur des matériaux et le prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur (i). 708. Le droit d'accession , quand il a pour objet deux choses mobilières appartenant à deux...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

(XII, 580 p.)

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853
...le choix ou de rembourser la valeur des matériaux et le prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur (l). 708. Le droit d'accession , quand il a pour objet deux choses mobilières appartenant à deux...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Theologia dogmatica et moralis ad usum seminariorum, Volume 3

J. J. Fraignier - 1853
...demander la suppression desdi (»ouvrages, plantations et constructions ; mai» il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre , ou de rembourser une somme égale a celle dont le fonds a augmenté de valeur. (1) ART. 556 Les attérisscments...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Explication Historique, Dogmatique, Morale, Liturgique et ..., Volume 2

Ambroise Guillois - 1853
...aucun cas, demander la suppression desdiles plantations et constructions ; mais il a le choix ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur (2). Les attérissements...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1854
...possesseur de bonne foi, qui a élevé des constructions sur le fonds, ou la valeur des matériaux et le prix de la main-d'œuvre, ou une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur ; et dans le cas de mauvaise foi du tiers, cet article lui accorde le simple remboursement de la valeur...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 29

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854
...justice, ni la suppression des ouvrages et constructions, sauf, au même propriétaire, le choix ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur; — Déclare nul et do...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1854
...propriétaire a le choix de rembourser la valeur des matériaux et le prix de la main-d'œuvre ou de payer une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur; qu'il importe de connaître l'option de la commune avant de procéder ; au règlement des indemnités...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger ePub
  5. Télécharger le PDF