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" ... ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la maind'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. "
Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a ... - Page 72
de Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855
...demander la suppression dcsdits ouvrages, plantations et constructions ; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. [LL. 37 et 38, ff. d»...
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Le droit civil français, Volume 2

Karl Salomo Zachariä - 1855 - 2168 pages
...tiers qui a fait les travaux la valeur des matériaux et du prix de la main d'reu\re, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. — 11 a été jugé quel augmentation de valeur ou plus-value a rembourser au tiers qui a l'ait de...
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(619 p.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...autorisation et de ses propres deniers, les héritiers de celle-ci ou ayantscause ont le choix ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la maind'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, ou de contraindre le mari...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Partie 147,Volume 38

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1857 - 44 pages
...demander la suppression desdits ouvrages, plantations ••! constructions ; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égile à celle dont le fonds a augmenté de valeur. — V. n°* 18, 4t, 6i....
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...choix, ou de rembourser la valeur îles matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. - C. 549, s., 599, 867, 1149, 1673, 1948. - Pr. 126, 128, 523, s. 336. Les allerrissements et accroissements...
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Legislation appliquee des etablissements industriels ...

Auguste Bourguignat - 1859
...demander la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions ; mais qu'il aura le choix ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. » Mais, nous ne nous...
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Code-manuel des armateurs et des capitaines de la marine marchande, ou ...

Victor Toussaint - 1861 - 794 pages
...nouveau concessionnaire l'a mis en demeure de le faire, ce dernier a le choix de lui rembourser, ou la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou une somme égale à la valeur actuelle de l'établissement (ibid. arl. 5), à dire d'experts. peut autoriser celui qui...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - 1862
...laisse au propriétaire l'alternative de rembourser le prix des dépcnse«, ou, s'il l'aime mieux, une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. 4. II. A quoi est tenu le potsesseur de bonne foi relativement aux fruits de la chose d'autruif —...
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Des priviléges et hypothèques, ou commentaire de la loi du 16 ..., Volume 3

Edmond Martou - 1863
...bonne foi lorsqu'il est évincé par le propriétaire véritable : les créanciers ont le choix ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre ou de payer une somme égale àcelledontle fonds a augmenté de valeur (i). C'était ce qu'admettaient...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1865
...l'art. S55 accorde le droit de se faire rembourser, par le propriétaire, au choix de ce dernier, ou la valeur des matériaux et du prix de la maind'œuvre,...égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur; que tel n'est pas, d'ailleurs, l'objet de la demande de l'appelant ; et qu'au surplus, l'invocation...
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