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" ... ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la maind'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. "
Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a ... - Page 72
de Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...demander la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions ; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. — C. civ., 454, 455,...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1893
...également des impenses pour lesquelles, d'après l'article 555, le propriétaire est tenu de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur; Que ce droit du fermier sonant est fondé sur le principe que nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1865
...demander la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions ; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. Art. 549. Les atlerrissements...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - 1866 - 1179 pages
...demander la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix, ou de 0 dtrembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. 556. Les atterrissements...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 920 pages
...demander la suppression des dits ouvrages, plantations et constructions ; mais il aura le choix, ou de ment au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. «¿Hi. Les attérissements...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

1867
...le choix ou de rembourser la valeur des malériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur ; Considérant, sur les deux moyens de défense des défendeurs, Quant au premier: Que les constructions...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 1

Jean Joseph Delsol - 1867 - 1350 pages
...le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. ser le marchepied ou chemin de halage *, conformément aux règlements. 557. Il en est de même des...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - 1869
...demander i suppression desdits ouvrages, plantations et constructions ; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale a celle dont le fonds a augmenté de valeur. 536. Les atterrissements...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1872
...celui qui les a élevées ne peut, en cas de vente de l'immeuble, réclamer le remboursement de ¡a valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre,...égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, en alléguant, d'accord avec le propriétaire du sol, qu'il a acheté le fonds par un acte sous seing...
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Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances ..., Volume 1

Turkey - 1873
...le choix ou de rembourser la valeur des matériaux et le prix de la main-d'oeovre, ou de rembourser une .somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur». — Toutefois, suivant le droit romain, «il a été décidé aussi que si le propriétaire est prêt...
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