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" ... ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la maind'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. "
Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a ... - Page 72
de Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
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The Irish Land Laws

Alexander George Richey - 1880 - 129 pages
...le choix ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur.' The rights of the person who has made the improvements depend upon the question whether they have been...
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Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1423 pages
...demander la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions; niais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou rie rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. Voy. dr., 546, 549, 551,...
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Jurisprudence du XIXe siècle, ou Table générale : alphabétique et ...

1882
...demander contre l'adjudicataire la démolition des constructions ; il n'a fine l'option de rembourser ou la valeur des matériaux et du prix de la maind'œuvre, ou une somme égale a la plus value du terrain. — Dijon. 2:i janv. 1874 (Petit), 74.2.82. V. Acte de commerce. — Ali/crie....
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Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882
...deman•» der la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions, mais il » aura le choix ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la » main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a » augmenté de valeur. » Dans les explications...
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Conferences sur l'administration et le droit administratif faites ..., Volume 2

Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886
...seulement le choix ou de rembourser la valeur des matériaux et de la main-d'œuvre ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. C'est encore en vertu de l'accession que les propriétaires riverains des cours d'eau ont droit aux...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - 1882
...demander la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions ; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. aux fonds riverains d'un...
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Répertoire décennal de la jurisprudence belge, 1900 à 1910 ..., Volume 3

Lucien Jamar - 1883
...faire rembourser non seulement le capital versé comme equipollent de cette redevance, mais, de plus, une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. — Anvers, 11 août 1866. BJ 1868.236. Cl. etB. XVI. 947. 19. — Le propriétaire d'une île formée...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1424 pages
...demander la sup) ression desdits ouvrages, plantations et constructions ; mais il aura le choix, ou de res aux bonnes mœurs, sera condamné à un emprisonnement de huit jou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. Art. 556. Les attérissements...
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 433 pages
...aura le choix ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, quel que soit d'ailleurs le prix des matériaux et de la main-d'œuvre. verains d'une rivière, s'appellent...
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De la condition des fous et des prodigues, en droit romain: De l'incapacité ...

Henri Michau - 1885 - 347 pages
...demander la suppression des dits ouvrages, plantations et constructions ; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. Le propriétaire donc...
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