 | Alexander George Richey - 1880 - 129 pages
...le choix ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur.' The rights of the person who has made the improvements depend upon the question whether they have been... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1423 pages
...demander la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions; niais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou rie rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. Voy. dr., 546, 549, 551,... | |
 | 1882
...demander contre l'adjudicataire la démolition des constructions ; il n'a fine l'option de rembourser ou la valeur des matériaux et du prix de la maind'œuvre, ou une somme égale a la plus value du terrain. — Dijon. 2:i janv. 1874 (Petit), 74.2.82. V. Acte de commerce. — Ali/crie.... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882
...deman•» der la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions, mais il » aura le choix ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la » main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a » augmenté de valeur. » Dans les explications... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886
...seulement le choix ou de rembourser la valeur des matériaux et de la main-d'œuvre ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. C'est encore en vertu de l'accession que les propriétaires riverains des cours d'eau ont droit aux... | |
 | France - 1882
...demander la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions ; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. aux fonds riverains d'un... | |
 | Lucien Jamar - 1883
...faire rembourser non seulement le capital versé comme equipollent de cette redevance, mais, de plus, une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. — Anvers, 11 août 1866. BJ 1868.236. Cl. etB. XVI. 947. 19. — Le propriétaire d'une île formée... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1424 pages
...demander la sup) ression desdits ouvrages, plantations et constructions ; mais il aura le choix, ou de res aux bonnes mœurs, sera condamné à un emprisonnement de huit jou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. Art. 556. Les attérissements... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 433 pages
...aura le choix ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, quel que soit d'ailleurs le prix des matériaux et de la main-d'œuvre. verains d'une rivière, s'appellent... | |
 | Henri Michau - 1885 - 347 pages
...demander la suppression des dits ouvrages, plantations et constructions ; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. Le propriétaire donc... | |
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... ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la maind'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. 
