Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" ... ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la maind'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. "
Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a ... - Page 72
de Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

De la stipulation et du legs annuels en droit romain: De la rente viagère ...

A. Hatiez - 1885 - 197 pages
...propriétaire: ou rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main d'oeuvre, ou rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur; malgré toute l'équité de cette décision nous ne pouvons l'admettre, car elle est contraire aux...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1886
...elle a bâti cette remise de ses deniers, elle a sans doute le droit de réclamer le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre,...égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, au propriétaire qui a profité de cette plus-value, c'est-à-dire au vendeur dans l'espèce, mais...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Conférences sur l'administration et le droit administratif: Règles générals ...

Léon Aucoc - 1886
...seulement le choix ou de rembourser la valeur des matériaux et de la main-d'œuvre ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. C'est encore en vertu de l'accession que les propriétaires riverains des cours d'eau ont droit aux...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Des constructions et plantations sur le terrain d'autrui en droit romain et ...

Stanislas Gontier - 1886 - 235 pages
...demander la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. » La position du propriétaire,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Dictionnaire théorique et pratique de procédure civile, commerciale ...

Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - 1886
...seulement le choix de rembourser soit la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur (Bordeaux, 17 janv. 1843). Cependant nous démontrons ci-après (V. infrà, n. 1344 et suiv.) que la...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

De la règle: Omnis condemnatio pecunia est, en droit romain: Des marchés à ...

Louis Jalenques - 1886 - 250 pages
...demander la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions ; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. » Le Code civil, dans...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...ou de rembourser la valeur des matériaux et •et du prix de la main•d'oeuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. 55(5. Les attérissemeus et accroissemens qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Cours élémentaire de droit civil, Volume 1

François Laurent - 1887
...propriétaire, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de payer une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. Le propriétaire doit, dans ce cas, conserver les ouvrages, il en profite donc et, par conséquent,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Droit romain:- Des successions ab intestat d'après les novelles ..., Volume 14

Paul Piédelièvre - 1888 - 234 pages
...demander la suppression desdits ouvrages, « plantations et constructions ; mais il aura le choix ou de < rembourser la valeur des matériaux et du prix de la < main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à t celle dont le fonds a augmenté de valeur. > Lorsque des constructions...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Dictionnaire de la législation tunisienne: renfermant en outre des lois ...

Tunisia, A. Sebaut - 1888 - 663 pages
...demander la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions ; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. Art. 68. — Les atterrissemenls...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger ePub
  5. Télécharger le PDF