 | François Ost, Jean Remy, Luc van Campenhoudt - 1993 - 312 pages
...l'autorité peut réclamer au propriétaire le montant des frais exposés, sans que celui-ci excède une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. Si la vente du site public a été autorisée, le cahier des charges de la vente publique comporte,... | |
 | François Frenette, Sylvio Normand - 2006 - 532 pages
...propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'œuvre estimés à la date du remboursement, compte... | |
 | 1875 - 520 pages
...le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, on de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. Vis-à-vis du constructeur de mauvaise foi, le propriétaire a le droit d'exiger la suppression des... | |
 | 188 pages
...consequences of this for the whole building: Cass.civ. ю May 1957, Bull. civ. 1957 I no. 342. 689 " Une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur." 690 Dig. 50.16.79; and see Girard 368 at n. 4. For FRENCH law see Mazeaud and Mazea ud (-de Juglart)... | |
 | 1894 - 600 pages
...pourra en demander la suppression , mais qu'il devra payer au possesseur la valeur des matériaux et le prix de la maind'œuvre ou une somme égale à celle dont le fond a augmenté de valeur. Cette disposition est encore toute d'équité. A première vue, il semble... | |
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... ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la maind'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. 
