 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1881 - 1046 pages
...exprimés par la loi. G. civ., 1313. 12. Dans tous les cas où l'action eu nullité ou eu rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps...une loi particulière, cette action dure dix ans. G. civ., 1304. 15. Ce terme ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le... | |
 | France - 1882 - 816 pages
...rescision des Conventions. 1 301. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps...une loi particulière, cette action dure dix ans. pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage.... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...703, 885. 1042, 1138, 1150, 1193 et e. 1601, 1741, 1788, 1810, 1882. c. 1924. C. 1116. cision d'une Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur ou... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 pages
...rescision des conventions. Art. 1062. — Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps...une loi particulière, cette action dure dix ans. Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou... | |
 | Georges Tonnellier - 1884 - 852 pages
...renonciation ou de ratification : « Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, celte action dure dix ans ». Ce système a du moins le mérite de ne pas faire peser sur les sociétés... | |
 | Félix Cheminat - 1886 - 794 pages
...nous en indique un troisième : « Dans tous les cas où l'action t en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas • limitée à un moindre temps, par une loi particulière, « celte action dure dix ans. Le temps ne court à l'égard « des actes faits par les interdits que... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1888 - 972 pages
...1, ainsi conçu : « Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une con» vention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action » dure dix ans ». Mais, en supposant qu'on soit dans les termes de ce texte (qui constitue une disposition exceptionnelle),... | |
 | 1890 - 678 pages
...délit avait pu violer ; Attendu que, dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure 1o ans (Code civil art. i 3o4' ; Attendu que le mot convention, dans cet article, s'applique à tous... | |
 | 1891 - 1006 pages
...l'article 1304 du Code civil portant : dans tous les cas on l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps...par une loi particulière, cette action dure dix ans ; Attendu que la disposition dudit article, qui limite à dix années la durée des actions en nullité... | |
 | Michel Mathieu - 1892 - 526 pages
...L'article 1304 du Code civil porte que, dans tous les cas " où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est " pas limitée à un moindre temps...une loi particulière, cette " action dure dix ans. " Aujourd'hui, dans toute la France, l'action en nullité des " traités faits entre le mineur devenu... | |
| |
Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière , cette action dure dix ans. 
