...». Les propriétés, sous l'ancien régime, n'étaient guère mieux assurées que les personnes : « La Constitution garantit l'inviolabilité des propriétés,...publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice. » Une loi instituera les jurys d'expropriation, composés eux-mêmes de propriétaires, qui statueront...

...en 1791 et jusque dans les pires journées de 1793, les constitutions républicaines proclament « l'inviolabilité des propriétés « ou la juste et...« la nécessité publique, légalement constatée, « exigera le sacrifice » (*). Le respect de la propriété individuelle est donc, avec la liberté...

...rappelle les principes déclarés au nom des droits de l'homme et du citoyen, je trouve encore : « % L o L l e h BV .* < e ! Ӷ f D ^ {@ _ W u 6 . G v ^ z (5 r ] D H @ , HSY Q | que la nécessité publique, légalement constatée, exigerait de sacrifier. » Eli bien! vous avez...

...la sûreté publique, la loi peut établir des peines contre les actes qui, attaquant ou la sûreté publique ou les droits d'autrui, seraient nuisibles...sacrifice. Les biens destinés aux dépenses du culte et à tous services d'utilité publique, appartiennent à la nation, et sont dans tous les temps à...

...des droits 1789, art. 17). Conformément à ce principe, la constitution de 1791 déclare garantir « l'inviolabilité des propriétés ou la juste et préalable...publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice » (lit. I, § 4). Le droit de propriété est affirmé dans des termes analogues par la Déclaration...

...productions. „ Art. 358. " La constitution garantit l'inviolabilité de toutes les propriétés,ou la juste indemnité de celles dont la nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice. „ Art. 371. " II ya dans la République uniformité de poids et de mesures. „ Art.372. "L'ère...

...productions. 358. La constitution garantit l'inviolabilité de toutes les propriétés, ou la juste indemnité de celles dont la nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice. 359. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable: pendant la. nuit, nul n'a le droit d'y entrer...

...des droits 1789, art. 17). Conformément à ce principe, la constitution de 1791 déclare garantir « l'inviolabilité des propriétés ou la juste et préalable...publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice » (tit. I, § 4). Le droit de propriété est affirmé dans des termes analogues par la Déclaration...

...productions. 3o8 La constitution garantit l'inviolabilité de toutes les propriétés, ou la juste indemnité de celles dont la nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice 359 La maison de chaque citoyen est un asile inviolable: pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer...

...art. 1er; la G. An in, art. 358, « garantit l'inviolabilité de toutes les propriétés, ou la juste indemnité de celles dont la nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice >>; parmi les bases que se donne la G. 1848, dont Fart. 11 déclare : « Toutes les propriétés sont...