 | Désiré de Garcia de la Véga - 1882 - 716 pages
...aux lois du royaume, dans les limites déterminées par ladite loi du 30 décembre 1836. ART. 11. — Les commissions rogatoires émanées de l'autorité...étrangère et tendant à faire opérer soit une visite demiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièces à conviction, no pourront être exécutées... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1882 - 1446 pages
...pays dans lequel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir lieu. Les conimiasiona rogatoires émanées de l'autorité compétente étrangère...à faire opérer soit une visite domiciliaire, soit être exécutées que pour un (lea faits énumérés à l'Article II et sous la réserve exprimée... | |
 | Italy - 1883 - 688 pages
...observant les lois du pays dans lequel l'audition des témoins ou l'-acte d'instruction devra avoir lieu. Les commissions rogatoires émanées de l'Autorité...pièces à conviction, ne pourront être exécutées que pour un des faits énumérés à l'article 2 et sous la réserve exprimée au dernier paragraphe... | |
 | Paul Bernard - 1883 - 714 pages
...lois du pays où l'audition des témoins doit avoir lieu. » « Toutefois les commissions rogatoires tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire,...du corps du délit ou de pièces à conviction ne seront exécutées que pour l'un des faits énumérés à l'article 2 du présent traité...» Le projet... | |
 | Paul Bernard - 1883 - 724 pages
...gouvernements jugera nécessaire l'audition des témoins, etc. § 2. Toutefois, les commissions rogatoires tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire,...du corps du délit ou de pièces à conviction ne seront exécutées que pour l'un des faits énumérés à l'art. 2, etc. » La disposition du § 2... | |
 | Denmark - 1885 - 606 pages
...observant les lois du pays dans lequel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir lieu. Les commissions rogatoires émanées de l'autorité...soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps de délit ou de pièces à conviction, ne pourront être exécutées que pour un des faits énumérés... | |
 | Italy - 1885 - 230 pages
...commissions rogatoires émanées de l'Autorite compétente étrangère et tendant à faire opèrer, soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps...délit ou de pièces à conviction, ne pourront être executées que pour un des faits énumérés à l'article 2 et sous la réserve exprimée au dernier... | |
 | Emilio Puccioni - 1886 - 342 pages
...rogatoires émanées de l'autorité eoeipéiente étrangère, et tendant à faire entendre des témoins, ou opérer, soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou Ai pièces à conviction, devront être adressées à Notre Administrateur Général du Dopirtenunt... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...avril 1885) et avec la France (kl. do 22 avril 1888). il. Les commissions rogatoires émanées tle çu un décime par franc (deux sous par livre, vieux...chaque billet d'entrée, pendant six m'ois, dans tous énumérés à l'article 1er de la présente loi. — Loi du 18 juin 1809, art. 138 et 139 supra p.... | |
 | Karl von Martens - 1887 - 814 pages
...observant les lois du pays dans lequel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir lieu. Les commissions rogatoires émanées de l'autorité...du corps du délit ou de pièces à conviction, ne 1875 pourront être exécutées que pour un des faits énumérés à 1 article II et sous la réserve... | |
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Les commissions rogatoires émanées de l'Autorité compétente étrangère et tendant à faire opérer, soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièces à conviction, ne pourront être exécutées que pour un des faits énumérés... 
