 Tous les travaux d'utilité publique, notamment ceux désignés par l'article 10 de la loi du 21 avril 1832 et l'article 3 de la loi du 3 mai 1841 , toutes les entreprises d'intérêt général, sont ordonnés ou autorisés par décrets de l'Empereur...  Proces-verbaux des seances du Senat - Page 80de France. Sénat - 1862Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France - 1869 - 882 pages
...d'utilité publique, notammont ceux désignés par l'article 10 de la loi du 2! avril 1832, et l'arliclc 3 de la loi du 3 mai 1841, toutes les entreprises d'intérêt général, sout ordonnés ou autorisés par décrets de l'Empereur. — Ces décrets sont rendus dans les formes... | |
 | 1870 - 782 pages
...de la Constitution ont force de loi pour les modifications de tarif qui y sont stipulées. Art. 4. Tous les travaux d'utilité publique, notamment ceux,...désignés par l'article 10 de la loi du 21 avril 1832 et de l'article 3 de la loi du 3 mai 1841, toutes les entreprises d'intérêt général, sont ordonnés... | |
 | 1879 - 624 pages
...d'utilité publique, notamment ceux désignés par « l'art. 10 de la loi du 21 avril 1832 et l'art. 3 de la loi du 3 mai « 1841, toutes les entreprises d'intérêt général, sont ordonnés ou t autorisés par décret de l'Empereur. — Ces décrets sont rendus • dans les formes prescrites... | |
 | France, France. Direction générale des manufactures de l'Etat - 1879 - 624 pages
...a été ouvert. ' (Art. 59 du décret da 31 mai 1862.) ART. 1 g. Les travaux d'utilité publique et les entreprises d'intérêt général sont ordonnés ou autorisés par décrets de l'Empereur rendus dans la forme prcscrite pour les règlements d'administration publique : aucun décret autorisant... | |
 | François-Xavier Comte de Casabianca - 1880 - 316 pages
...supporter en tout ou en partie. Les dispositions suivantes sauvegardèrent les droits des deux pouvoirs : Tous les travaux d'utilité publique, notamment ceux...désignés par l'article 10 de la loi du 21 avril 1832etl'article3delaloidu 3 mai 1841, toutesles entreprises d'intérêt général sont ordonnés par... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 638 pages
...l'article 6 de la Constitution ont force de loi pour les modifications de tarif qui y sont stipulées. 4. Tous les travaux d'utilité publique, notamment ceux...ordonnés ou autorisés par décrets de l'Empereur (1). — Ces décrets sont rendus dans les formes prescrites pour les règlements d'administration... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1915 - 692 pages
...modifications de tari! qui y sont stipulées. 4. Tous les travaux d'utilité publique, notamment ceux (feignes par l'article 10 de la loi du 21 avril 1832 et l'article 3 de la loi du 3 mai 1841, tontes les entreprises d'intérêt général, sont ordonnés ou autorisés par décrets de l'Empereur... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - 1925 - 724 pages
...l'article 6 dé la Constitution ont force de loi pour les modifications de tarif qui y sont stipulées. 4. Tous les travaux d'utilité publique, notamment ceux...de la loi du 21 avril 1832 et l'article 3 de la loi dû 3 mai 1841, toutes les entreprises d'intérêt général, sont ordonnés ou autorisés par décrets... | |
 | France - 1853 - 1430 pages
...l'article 6 de la Constitu tion ont force de loi pour les modifications de tari f qui ; sont stipulées. 4. Tous les travaux d'utilité publique, notamment ceux...désignés par l'article 10 de la loi du 21 avril i83a et l'article 3 delà loi du 3 mai 18/11 , toutes les entreprises d'intérêt général, sont ordonnés... | |
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